Tribunal Administratif de Paris, 28 mai 2024. 2216703

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août 2022 et 26 septembre 2022, la société Just Innovation, représentée par Me Bidault demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022, par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de mars, avril, juillet, août et septembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ; 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris de procéder au réexamen de ses demandes et de les lui verser dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision contesté a été prise en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est éligible aux aides sollicitées et le retard avec lequel elle a déposé ses demandes résulte de circonstances exceptionnelles. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société Just Innovation ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laforêt, - les conclusions de M. Halard, rapporteur public, - et les observations de Me Bidault, représentant la société Just Innovation. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, la société Just Innovation demande au tribunal l'annulation de la décision du 8 juin 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de mars, avril, juillet, août et septembre 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En vertu des articles 3 et 3-1 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les demandes d'aide au titre des mois de mars et avril 2020 devaient être réalisées par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020. L'article 3-8 du même décret prévoit en outre que les demandes présentées pour les mois de juillet, août et septembre 2020 doivent être déposées au plus tard deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée. 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la société Just Innovation n'a formé une demande d'aide pour les mois de mars, avril, juillet, août et septembre 2020 que le 22 mars 2022, soit bien après l'expiration des délais rappelés au point précédent. Si elle fait valoir que son gérant a eu de graves problèmes de santé, il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier que son hospitalisation a eu lieu en 2021, alors que les délais pour réaliser les demandes d'aides étaient déjà expirés. Dans ces conditions, l'administration était tenue de refuser le bénéfice des aides sollicitées et les moyens soulevés à l'encontre de la décision du 8 juin 2022 sont par conséquent inopérants. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Just Innovation doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris ses conclusions en injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante dans cette affaire. D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Just Innovation est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Just Innovation et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, pôle juridictionnel administratif. Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Evgénas, présidente, Mme Laforêt, première conseillère, Mme Marchand, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. La rapporteure, L. LAFORÊT La présidente, J. EVGENAS La greffière, M-C. POCHOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2216703/2-1