Texte intégral
*1DE/06/50/11/53*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 04 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
SAS BAW - nom commercial : BUSINESS AT WORK [Adresse 1]
R.G.: 2025085203
Sur la poursuite de la période d'observation
M. [C] [Z], [Adresse 2], président de la SAS BAW, présent, assisté de Me Arnaud Roiron et Me Diana Lounana, avocats (J031).
M. [G] [M], [Adresse 3], commissaire aux comptes, présent.
M. [J] [K], [Adresse 4], directeur administratif et financier, présent.
M. [T] [I], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [P] [Q], [Adresse 6], administrateur, présente.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [U], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.
* L'AGS-CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST, [Adresse 8] Cedex, association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, contrôleur, représentée par Me Eric Filliatre, [Adresse 9], avocat au barreau de Nancy, présent.
CAUSE JOINTE ET JUGEE A : R.G. : 2025087559
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [C] [Z], [Adresse 2], président de la SAS BAW, présent, assisté de Me Arnaud Roiron et Me Diana Lounana, avocats (J031).
M. [G] [M], [Adresse 3], commissaire aux comptes, présent.
M. [J] [K], [Adresse 4], directeur administratif et financier, présent.
M. [T] [I], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [P] [Q], [Adresse 6], administrateur, présente.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [U], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
LRAR: -M. [C] [Z] Signif.: M. [T] [I] Copies : -DGFIP -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [P] [Q] -SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [U] -Parquiet
R.G. : J2025000802 P.C. : P202503777
Par jugement en date du 08 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS BAW en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 05 novembre 2025 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation, les parties en ayant été avisées par courrier du 9 octobre 2025. Par requête du 16 octobre 2025, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [P] [Q] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le contrôleur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 5 novembre 2025 pour être entendus. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Le 5 novembre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 1er décembre 2025 date reportée au 4 décembre 2025 en application des dispositions de l'article.
MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 4 décembre 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
Mme Laurence Dané, vice procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.
Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Joint les causes,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS BAW
[Adresse 1]
Nom commercial : BUSINESS AT WORK
Activité : toutes prestations de conseil en organisation en gestion et en stratégie à destination des entreprises
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 432669059.
Maintient M. Stéphane Catoire, juge commissaire.
Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] prise en la personne de Maître [P] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire, avec les missions prévues à l'article L. 631-22 du code de commerce, à savoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession,
Nomme la SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [U] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05 novembre 2025 où siégeaient :
Mme Nathalie Dostert, MM. Félix Mayer et Vincent-Bruno Larger.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré, et par Mme Christine Charrier, greffier.
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