Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Ordonnance de référé du 01/09/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012119
Demandeur(s):
CM INDUSTRIE, anc. CARTONNERIE MODERNE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Guillaume FORTUNET/[Localité 2]
Défendeur(s) :
ASV PACKAGING, venant aux droits de CEC PACKAGING (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 4] (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Me Judith RAOUL BARDY/[Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
WEFOLD DIFFUSION (SAS)
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant(s) :
Me BAUER/[Localité 9]
Me Frédéric FRANC/[Localité 2]
Me LECLAIR/[Localité 10]
Me Lionel FOUQUET (PYXIS)/[Localité 11]
Me Judith RAOUL BARDY/[Localité 6]
Me Franck BENHAMOU/[Localité 12]
Me Camille MOUGEL (AVENIO AVOCATS)/[Localité 2]
Président :
Thierry PICHON
Greffier lors des déb
ats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 16/06/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 87,15 euros TTC
Exposé du litige
Selon acte sous seing privé du 25 avril 2025, la SAS CARTONNERIE MODERNE, désormais dénommée société CM INDUSTRIE, a vendu son fonds de commerce à la SAS WEFOLD DIFFUSION pour un prix de 5.250.000 EUR, avec un séquestre du prix d'un montant de 1.000.000 EUR.
Par acte extrajudiciaire du 27 mai 2025, la SAS [Localité 4] a formé deux oppositions au paiement du prix de vente pour 441.526,02 EUR et 13.933,03 EUR. Elle a instruit, en tant que client, un litige de ces montants devant le tribunal de commerce de Bayonne contre la SAS CARTONNERIE MODERNE.
Par acte extrajudiciaire du même jour, la société CEC PACKAGING, dont la société ASV PACKAGING, vient désormais aux droits, a également formé opposition au paiement du prix de vente pour la somme de 215.116,25 EUR. Elle présente, en tant que fournisseur, une créance auprès de SAS CARTONNERIE MODERNE confirmée par une ordonnance de référé du tribunal de commerce d'Avignon du 9 juillet 2024.
La SAS CARTONNERIE MODERNE demande à percevoir le prix de vente de son fonds de commerce nonobstant ces oppositions.
Par acte du 13 août 2025, la SAS CARTONNERIE MODERNE a fait assigner, par-devant le juge des référés de ce tribunal, la SAS WEFOLD DIFFUSION, la SAS [Localité 4], la société CEC PACKAGING et Maître [U] [P].
À l'audience du 16 juin 2026, le juge des référés entend les partis et met l'affaire en délibéré.
Au soutien de ses dernières écritures la SAS CARTONNERIE MODERNE, nouvellement dénommée société CM INDUSTRIE, demande de :
Vu les articles L. 141-14 et suivants du code de commerce,
Vu les articles 383 et 834 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
L'autoriser à percevoir le prix de la vente de son fonds de commerce,
Cantonner à la somme de 137.000 EUR le montant des causes de l'opposition formée par la SAS [Localité 4],
Fixer le montant des sommes à consigner par ses soins,
Désigner Maître [U] [P], avocate au barreau de Paris, séquestre de ladite consignation,
Juger, à défaut, que la consignation sera versée à la caisse des dépôts et consignations,
Juger que la SAS WEFOLD DIFFUSION dispose des informations relatives aux oppositions,
Débouter la SAS [Localité 4], la société CEC PACKAGING et la SAS WEFOLD DIFUSSION de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires,
Condamner la SAS [Localité 4] et/ou tout succombant, à verser la somme de 3.000 EUR par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les entiers dépens de l'instance
De son côté, la SAS [Localité 4] demande de :
Débouter la SAS CARTONNERIE MODERNE de l'intégralité de ses demandes dirigées à son encontre,
À titre subsidiaire,
* Fixer la somme à consigner à son bénéfice à hauteur de 441.526,02 EUR,
À titre infiniment subsidiaire,
La fixer à hauteur du montant arrondi de 350.000 EUR (308.460,99 EUR = (294.527,96 EUR + 13.933,03 EUR) outre intérêts au taux légal majoré 2 mois après signification),
En tout état de cause,
* Juger irrecevable la demande de la SAS WEFOLD DIFFUSION de juger « que les oppositions des sociétés ASV PACKAGING et [Localité 4] sont sans titre du fait du caractère incertain des créances »,
À défaut,
* Juger incompétent le juge des référés pour statuer sur la demande de la SAS WEFOLD DIFFUSION de juger « que les oppositions des sociétés CEC PACKAGING et [Localité 4] sont sans titre du fait du caractère incertain des créances »,
En tout état de cause,
Dire n'y avoir lieu à référé pour statuer sur les demandes de la SAS WEFOLD DIFFUSION,
Débouter la SAS WEFOLD DIFFUSION de sa demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal des affaires économiques d'Avignon sur le fondement de l'article 873-1 du code de procédure civile,
Condamner
in solidum
la SAS CARTONNERIE MODERNE et la SAS WEFOLD DIFFUSION au paiement d'une indemnité de 6.000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
De son côté, la société ASV PACKAGING, venant aux droits de la société CEC PACKAGING, demande de :
Vu la décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 14 février 2025,
Vu l'absence d'exécution,
Vu l'article 1240 du code civil,
À titre principal,
Ordonner à la SAS CARTONNERIE MODERNE et au séquestre, Maître [U] [P], de lui verser, au titre de sa créance, la somme de 215.116,25 EUR dont les intérêts légaux sont arrêtés au 27 mai 2025, somme à parfaire au jour de la décision,
Ordonner une astreinte de 200 EUR par jour de retard à compter de la décision,
Condamner la SAS CARTONNERIE MODERNE à lui verser la somme de 10.000 EUR à titre de provision à valoir sur le préjudice résultant de la résistance abusive,
À titre subsidiaire,
Fixer la somme à consigner à son profit à hauteur de la créance due, soit la somme de 215.116,25 EUR dont les intérêts légaux sont arrêtés au 27 mai 2025, somme à parfaire au jour de la décision,
En tout état de cause,
Condamner la SAS CARTONNERIE MODERNE à lui verser la somme de 4.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SAS CARTONNERIE MODERNE aux entiers dépens.
La SAS WEFOLD DIFFUSION, quant à elle, demande de :
Vu l'article 31, 383 et 873-1 du code de procédure civile et 1103 du code civil,
Vu l'article L. 141-14 et suivant du code de commerce,
Vu les jurisprudences citées et les pièces visées,
Concernant les demandes de cantonnement de la SAS CARTONNERIE MODERNE :
Constater que la SAS WEFOLD DIFFUSION ne procède pas à la déclaration prévue par l'article
L. 141-15 du code de commerce,
En conséquence,
* Rejeter les demandes de la SAS CARTONNERIE MODERNE visant à percevoir le prix de la vente de son fonds de commerce,
Concernant les sociétés ASV PACKAGING et [Localité 4] : À titre liminaire.
A titre liminaire,
* Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes ci-après,
À titre principal,
Juger que les oppositions des sociétés ASV PACKAGING et [Localité 4] sont sans titre du fait du caractère incertain des créances,
Rejeter les demandes de la société ASV PACKAGING visant au versement par le séquestre, Maitre [U] [P], de la somme de 215.116,25 EUR prétendument due au titre de sa créance,
À titre subsidiaire,
* Renvoyer les parties devant le tribunal des affaires économiques d'Avignon statuant en audience collégiale dans les conditions de l'article 873-1 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
Débouter toute partie de ses demandes financières formées à son encontre,
Condamner la SAS CARTONNERIE MODERNE au paiement de la somme de 4.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SAS CARTONNERIE MODERNE aux entiers dépens.
Enfin, Maître [U] [P] demande de :
Vu l'article L. 141-15 du code de commerce,
* Prendre acte qu'elle accepte d'être désignée séquestre pour recevoir consignation de toutes sommes fixées par le président du tribunal.
Sur ce, nous, juge des référés,
La société CARTONNERIE MODERNE, nouvellement dénommée société CM INDUSTRIE, demande de percevoir le prix de vente de son fonds de commerce nonobstant les oppositions, comme l'y autorise l'article L. 141-15 du code de commerce.
Sur la désignation du séquestre
Par l'acte d'assignation du 8 août 2025, la SAS CARTONNERIE MODERNE, devenue CM INDUSTRIE, demande que Maître [U] [P], ayant déjà la qualité de séquestre dans le cadre de la cession de son fonds de commerce, soit également désignée séquestre pour recevoir consignation des éventuelles sommes fixées en application de l'article L. 141-15 du code de commerce.
Aucune partie mise à la cause dans cette assignation par la SAS CARTONNERIE MODERNE, devenue CM INDUSTRIE, ne s'oppose à cette désignation.
Le juge des référés désigne ainsi Maître [U] [P], avocate au barreau de Paris, déjà séquestre au titre de la cession du fonds de commerce de la SAS CARTONNERIE MODERNE, devenue CM INDUSTRIE, comme séquestre pour recevoir consignation des éventuelles sommes fixées en application de l'article L.141-15 du code de commerce.
Sur l'opposition de la société CEC PACKAGING, dont la société ASV PACKAGING vient aux droits
Par actes extrajudiciaires du 27 mai 2025, la société CEC PACKAGING a établi en son temps un acte d'opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce de la SAS CARTONNERIE MODERNE pour un montant de 215.116,25 EUR, comprenant des intérêts.
Cette société se fonde sur une ordonnance du juge des référés de ce tribunal du 9 juillet 2024 qui condamne la SAS CARTONNERIE MODERNE à payer la somme de 194.838,86 EUR à la société CEC PACKAGING. Cette somme a été contestée devant la cour d'appel de Nîmes par la SAS CARTONNERIE MODERNE. Par ordonnance de la cour d'appel de Nîmes du 19 février 2025, l'affaire a été radiée.
Conformément à l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire peut être à tout moment remise au rôle, mais ça n'a pas été le cas depuis le 19 février 2025. Par ailleurs, l'ordonnance de référé de ce tribunal du 9 juillet 2024 est exécutoire de plein droit sans exception possible selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Pour la société ASV PACKAGING, venant aux droits de la société CEC PACKAGING, il n'existe plus aucun intérêt à consigner la somme due au titre de la créance, si ce n'est retarder l'exécution et lui porter préjudice.
Il est donc demandé au président de ce tribunal, en sa qualité de juge des référés, d'ordonner à la SAS CARTONNERIE MORDERNE, devenue CMINDUSTRIE, ainsi qu'au séquestre de la consignation de 1.000.000 EUR, à savoir Maître [U] [P], de procéder au versement de la créance due à la société ASV PACKAGING, soit la somme de 215.116,25 EUR dont les intérêts légaux sont arrêtés au 27 mai 2025, somme à parfaire.
La société ASV PACKAGING demande également d'assortir cette obligation de versement d'une astreinte de 200 EUR par jour de retard à compter de la décision.
Pour la société CM INDUSTRIE, la société ASV PACKAGING fonde sa demande sur l'article 834 du code de procédure civile, lequel exige la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir un cas d'urgence et l'absence de contestation sérieuse.
D'abord, la société ASV PACKAGING ne justifie d'aucune urgence. Ensuite, il existe une contestation sérieuse, et non des moindres, puisque la créance litigieuse est contestée devant la cour d'appel de Nîmes qui peut encore statuer dès rétablissement de l'affaire au rôle et ainsi infirmer l'ordonnance querellée. La société ASV PACKAGING doit donc être déboutée de sa demande et l'opposition levée par la consignation qui sera ordonnée.
Sur ce, il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés peut accorder une provision sans constater l'urgence, si la créance invoquée ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.
Le juge des référés de cette juridiction a déjà condamné, dans son ordonnance du 9 juillet 2024, la SAS CARTONNERIE MODERNE à payer la somme de 194.838,86 EUR à la société CEC PACKAGING. Cette somme a néanmoins été contestée devant la cour d'appel de Nîmes par la SAS CARTONNERIE MODERNE. Par ordonnance de la cour du 19 février 2025, l'affaire a été radiée.
Or, l'ordonnance de référé du 9 juillet 2024 est de plein droit exécutoire, nonobstant appel, puisqu'aux termes de l'article 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.
En application de l'article 873 qui autorise le juge des référés à ordonner l'exécution d'une obligation, le juge des référés ordonne au séquestre déjà nommé, Maître [U] [P], de mettre en œuvre les modalités entre parties permettant de verser par provision à la société ASV PACKAGING la somme de 194.838,86 EUR, outre intérêts au taux légal, à compter du 2 août 2023, sur le fonds séquestré lors de la vente de la SAS CARTONNERIE MODERNE à la SAS WEFOLD DIFFUSION.
Sur la demande d'astreinte de 200 EUR par jour de retard à compter de la décision sur le versement de la somme sollicitée par la société ASV PACKAGING
La société ASV PACKAGING ne justifie pas cette demande par quelques éléments probants. Il suit qu'elle doit être rejetée.
Sur la demande de la société ASV PACKAGING à titre de provision à valoir sur le préjudice résultant de la résistance abusive
La résistance abusive n'étant en rien caractérisée ou justifiée par de s éléments probants, la demande est également rejetée.
Sur l'opposition de la SAS [Localité 4]
Par actes extrajudiciaires du 27 mai 2025, la SAS [Localité 4] a établi deux actes d'opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce de la CARTONNERIE MODERNE :
L'un pour un montant de 13.933,03 EUR consécutif à un arrêt en dernier ressort de la cour d'appel de Pau
L'autre pour un montant de 441.526,02 EUR qui est l'ensemble de sa demande dans une procédure au fond devant le tribunal de commerce de Bayonne contre la SAS CARTONNERIE MODERNE, devenue CM INDUSTRIE
Par la suite, la SAS [Localité 4] dans ses dernières conclusions demande subsidiairement une consignation à hauteur de 350.000 EUR.
La société CM INDUSTRIE demande le cantonnement de cette opposition, car celle-ci serait seulement déclarative. La SAS [Localité 4] serait en effet dépourvue de titre et même de créance à son encontre.
Ainsi, pour la société CM INDUSTRIE, l'opposition au paiement du prix formée par la SAS [Localité 4] pour la somme de 441.526,02 EUR serait ainsi sans titre, sans fondement, et en tout état de cause, excessive.
La société CMINDUSTRIE invoque l'article L. 141-16 du code de commerce pour justifier sa position. Aux termes de ce texte, en effet, si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.
Par jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 30 mars 2026, la SAS CARTONNERIE MODERNE a été condamnée en premier ressort à restituer à la SAS [Localité 4] la somme de 13.693,24 EUR. Elle a également été condamnée à verser à la SAS [Localité 4] la somme de 251.914,94 EUR à titre de dommages et intérêts, soit un total de 265.608,18 EUR.
Le 14 avril 2026, la SAS CARTONNERIE MODERNE, devenue CM INDUSTRIE, a interjeté appel de ce jugement auprès de la cour d'appel de Pau.
C'est en l'état que l'affaire est appelée à l'audience de référé du tribunal des activités économiques d'Avignon, le 16 juin 2026.
Pour le juge des référés, le procès qui oppose la société CM INDUSTRIE, anciennement dénommée CARTONNERIE MODERNE, à la SAS [Localité 4], est toujours en cours devant la cour d'appel de Pau, ce qui rend la créance non certaine.
Or, l'article L. 141-16 du code de commerce spécifie qu'il ne doit pas y avoir d'instance engagée au principal pour que le vendeur puisse se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition. Un tel procès sur le fond est pendant devant la cour d'appel de Pau.
Le prix de vente du fonds de commerce reste donc indisponible (pour la part contestée), dans l'attente du jugement définitif.
Le juge des référés, en application de l'article L. 141-16 du code de commerce, déclare irrecevable la demande de la société CM INDUSTRIE de percevoir son prix.
Sur la demande de cantonnement
Bien que la voie classique du référé-libération de l'article L. 141-16 soit fermée par le procès en cours à [Localité 13], le droit offre d'autres alternatives au vendeur pour ne pas voir l'intégralité de son prix bloqué indéfiniment.
Comme le montant de l'opposition ou du procès est inférieur au prix de vente du fonds déjà cantonné, la société CM INDUSTRIE demande au juge des référés un cantonnement à hauteur de 137.000 EUR.
La société CMINDUSTRIE justifie sa demande par l'ordonnance du juge d'exécution de [Localité 11] du 25 avril 2025, venant sur requête aux fins d'autorisation d'inscription provisoire de nantissement de fonds de commerce, formée par la SAS [Localité 4], qui autorise une inscription de nantissement provisoire à hauteur d'un montant de 137.061,42 EUR.
De son côté, la SAS [Localité 4] présente une demande de consignation, dans ses dernières conclusion, à hauteur de 441.526,02 EUR au principal et à titre subsidiaire un montant de 308.460,99 EUR arrondi à 350.000 EUR.
Pour le juge des référés, la décision rendue par le tribunal de commerce de Bayonne, le 30 mars 2026, a condamné la SAS CARTONNERIE MODERNE, devenue CM INDUSTRIE, à payer la somme de 265.608,18 EUR. C'est la décision de justice la plus récente concernant cette affaire.
La SAS [Localité 4] a ajouté à cette somme des frais d'expertise et un montant au titre des frais irrépétibles, qui sont les effets du procès et non directement du litige entre les parties.
Le juge des référés ordonne un cantonnement à hauteur d'un montant de 270.000 EUR pour couvrir la créance contestée (plus les frais).
Sur l'autorisation de la société CM INDUSTRIE, anciennement CARTONNERIE MODERNE, à percevoir le reste du prix de la vente de son fonds de commerce
Aux termes de l'article L. 141-15 du code de commerce, au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à
la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Le dépôt ainsi ordonné est affecté spécialement, aux mains du tiers détenteur, à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite et privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois, il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l'opposant ou des opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en existe. À partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, l'acquéreur est déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le tiers détenteur. Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié par une déclaration formelle de l'acquéreur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle et dont il est pris acte, qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé. L'acquéreur, en exécutant l'ordonnance, n'est pas libéré de son prix à l'égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance s'il en existe.
En l'espèce, la société WEFOLD DIFFUSION explique qu'elle ne peut établir l'attestation prévue à l'article L. 141-15 du code de commerce, au motif que la preuve de règlement des dettes objets des oppositions ne serait pas rapportée, tout comme les créances contestées.
De son côté, la société CM INDUSTRIE soutient que Maître [U] [P] a établi un tableau où sont mentionnés les créanciers opposants, les dates des oppositions, les montants initiaux, les montants restants dus actualisés, les origines précises des créances, le caractère contesté ou non des créances, les montants des paiements effectués depuis le compte séquestre garantie.
Pour la société WEFOLD DIFFUSION, ce tableau ne suffit pas à justifier du paiement des créances. Il est explicitement prévu au titre du contrat de cession, particulièrement dans son article 10 «
SEQUESTRE
» que la société CARTONNERIE MODERNE en son temps, devenue CM INDUSTRIE, doit justifier de l'accord des créanciers inscrits ou opposants de donner mainlevée contre paiement de leur créance.
Dans ces conditions, le contrat de cession dans son article 10 n'étant pas respecté, la société WEFOLD DIFFUSION refuse d'établir l'attestation prévue à l'article L. 141-15 du code de commerce.
Le juge des référés, en l'absence de cette attestation et en application de L. 141-15 du code de commerce, ne saurait donc autoriser la société CM INDUSTRIE, anciennement CARTONNERIE MODERNE, à percevoir le reste du prix de la vente de son fonds de commerce.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS WEFOLD DIFFUSION, la société ASV PACKAGING et la SAS [Localité 4] et de leur allouer, à ce titre, la somme de 1.500 EUR chacune.
Les dépens doivent être fixés selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Nous, Thierry PICHON, juge des référés près le tribunal des activités économiques d'Avignon, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Désignons Maître Judith RAOUL-BARDY, avocate au Barreau de Paris, déjà séquestre au titre de la cession du fonds de commerce de la SAS CARTONNERIE MODERNE, devenue CM INDUS TRIE, en qualité de séquestre pour recevoir consignation des éventuelles sommes fixées en application de l'article L.141-15 du code de commerce,
Ordonnons au séquestre, Maître [U] [P], de mettre en œuvre les modalités entre parties permettant de verser par provision à la société ASV PACKAGING la somme de 194.838,86 EUR, outre intérêts au taux légal, à compter du 2 août 2023, sur le fond séquestré lors de la vente de la SAS CARTONNERIE MODERNE, devenue CM INDUSTRIE, à la SAS WEFOLD DIFFUSION,
Ordonnons un cantonnement à hauteur d'un montant de 270.000 EUR pour couvrir la créance contestée de la SAS [Localité 4],
Déboutons la société CM INDUSTRIE, anciennement CARTONNERIE MODERNE, de sa demande de percevoir le reste du prix de la vente de son fonds de commerce,
Déboutons les parties de toutes les autres demandes, fins et conclusions,
Condamnons la société CM INDUSTRIE à payer la somme de 1.500 EUR à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à chacune des sociétés ASV PACKAGING, WEFOLD DIFFUSION et [Localité 4],
Laissons à la société CMINDUSTRIE la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.