Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
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PARTIES EN CAUSE :
[S] [E] agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [E] [Z] (décédé), représentée par Me [P], avocat au barreau de PARIS etc...
c/
S.N.C. [2] Agissant poursuites et diligences de ses représentants domiciliés audit siège
N° RG 23/05269 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAXZ
Sur appel d'un jugement
rendu le 22 Mai 2023
par le Pole social du TJ de [Localité 3]
ORDONNANCE DE JONCTION
( n° , 1 page )
Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Fatma Deveci, greffière,
Vu l'article 367 du même code,
Mme [S] [E], Mme [V] [E], Mme [R] [E], agissant en qualité d'ayants-droit de M. [Z] [E] décédé, ont interjeté appel, à deux reprises, les 5 et 6 juillet 2023, du jugement N° RG:18-00675 rendu le 22 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Meaux dans un litige les opposant à la société [2] et à la [1].
Les instances ont été enregistrée sous les N°RG : 23/05269 et 23/05298.
Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.
En conséquence :
Ordonnons la jonction de l'instance N° RG : 23/05298 à celle suivie sous le N° RG: 23/05269, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 4], le 24 novembre 2023
La Greffière, Le Président.
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