Cour de cassation, 12 janvier 1984. 80-40.821
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
80-40.821
Date de décision :
12 janvier 1984
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VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI SE BORNE A CRITIQUER L'APPRECIATION PAR LE JUGE DU FOND D'ELEMENTS DE FAIT NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
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