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Cour de cassation, 13 avril 2023. 22-15.662

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-15.662

Date de décision :

13 avril 2023

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : D 22-15.662 Demandeur : Mme [X] Défendeur : la société Atos immobilier Requête n° : 1272/22 Ordonnance : 90485 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Atos immobilier, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [F] [X], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 octobre 2022 par laquelle la société Atos immobilier demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-15.662 formé le 29 avril 2022 par Mme [F] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Pau ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 17 novembre 2022, la société Atos immobilier s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Atos immobilier s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 22-15.662. Fait à Paris, le 13 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Elisabeth Lapasset

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