Cour de cassation, 13 avril 2023. 22-15.662
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-15.662
Date de décision :
13 avril 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : D 22-15.662
Demandeur : Mme [X]
Défendeur : la société Atos immobilier
Requête n° : 1272/22
Ordonnance : 90485 du 13 avril 2023
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Atos immobilier, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [F] [X], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 31 octobre 2022 par laquelle la société Atos immobilier demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-15.662 formé le 29 avril 2022 par Mme [F] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Pau ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 17 novembre 2022, la société Atos immobilier s'est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Atos immobilier s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 22-15.662.
Fait à Paris, le 13 avril 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Elisabeth Lapasset
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