Cour d'appel, 28 novembre 2023. 22/00423

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00423 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFP4 Décision déférée à la Cour : Décision du 13 juillet 2022 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] - RG n° 211/352533 Vu le recours formé par : Maître Sandrine DATSE [Adresse 2] [Localité 4] contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] dans un litige l'opposant à : Madame [N] [D] [H] [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020 du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Michel RISPE, Président de chambre Madame Sylvie FETIZON, Conseillère Madame Claire DAVID, magistrat honoraire Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE ARRÊT : - réputé contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 13 Novembre 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - mis en délibéré au 28 Novembre 2023 - signé par Monsieur Michel RISPE, Président de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière. Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours formé par Maître Datse auprès du Premier président de la cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 août 2022 à l'encontre de la décision rendue le 13 juillet 2022 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a fixé les honoraires à 2 200 euros HT et a débouté Maître [I] de ses demandes; Vu le courrier du 17 octobre 2023 adressé à la cour et notifié à Madame [H], dans lequel Maître [I] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance; Vu le défaut de comparution des parties ; Vu les articles 397 et suivants, 400 et 405 du code de procédure civile ; SUR CE, Le désistement d'instance est parfait. Il convient en conséquence de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe, Déclare parfait le désistement d'instance de Maître [I], Constate le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens à la charge de Maître [I], sauf autre accord des parties, Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE