Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND
N° RG 24/01933 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7RI
Du 31 Janvier 2025
MINUTE N°25/00037
Affaire : S.E.L.A.R.L. [Z] [S] [1]
c/ [P], [P], [J], [J], [Y], [K]
Grosse(s) délivrée(s)
à Me CARLES
DE CAUDEMBERG
Expédition(s) délivrée(s)
à Partie défaillante (6)
le
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART qui a signé la minute avec le président,
Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 14 Octobre 2024, déposée par commissaire de justice,
A la requête de :
S.E.L.A.R.L. [Z] [S] [1] ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de feu Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 3], à [Localité 2], désigné suivant Jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 8 décembre 2020 par Madame la Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE,
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Mme [D] [P]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 5]
Non comparante ni représentée
Mme [X] [P]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Non comparante ni représentée
Mme [I] [J] épouse [M]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 12]
Non comparante ni représentée
Mme [T] [J] épouse [A]
[Adresse 4]
[Localité 13]
Non comparante ni représentée
Mme [G] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 14]
Non comparante ni représentée
M. [N] [K]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Non comparant ni représenté
DEFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 21 Novembre 2024, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 Janvier 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [D] [P], Madame [X] [P], Madame [I] [M] épouse née [J], Madame [T] [A] épouse née [J], Madame [G] [Y] et Monsieur [N] [K] sont propriétaires indivis du lot n°52 au sein de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 7] suite au décès de Monsieur [V] [J] dont ils sont les héritiers.
Par jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 8 décembre 2020 selon la procédure accélérée au fond, la Selarl [Z] [S] [1], prise en la personne de Maître [Z] [S], a été désignée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [V] [J], décédé le [Date décès 6] 2008. La mission de la Selarl [Z] [S] [1], prise en la personne de Maître [Z] [S], a été prorogée plusieurs fois par ordonnances du tribunal judiciaire de Nice des 22 novembre 2021, 12 décembre 2022, 16 juin 2023 et 7 décembre 2023.
Faisant valoir que la succession de Monsieur [J] est débitrice d’une dette importante de charges de copropriété, que ladite succession est impécunieuse et que les héritiers ont accepté le principe de la vente dudit lot, la Selarl [Z] [S] [1], ès qualité de mandataire successoral de la succession de feu Monsieur [V] [J], a, par actes de commissaire de justice des 14, 15, 16 et 17 octobre 2024, fait assigner Madame [D] [P], Madame [X] [P], Madame [I] [M] épouse née [J], Madame [T] [A] épouse née [J], Madame [G] [Y] et Monsieur [N] [K] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :
Autoriser la Selarl [Z] [S] [1], prise en la personne de Maître [Z] [S], ès qualités de mandataire successoral de la succession de feu Monsieur [V] [J] à :
Rechercher un acquéreur et régulariser tous actes portant sur l’appartement, lot n°52, sis [Adresse 7], à [Localité 2], au prix minimum de 135000 euros, avec faculté de baisse du prix de 10% à défaut d’acquéreur, passé un délai de 3 mois à compter de sa mise en vente ;
Encaisser le produit des ventes de ces biens et régler l’intégralité des dettes successorales ;
Fixer à 2% HT du prix de vente la rémunération de la Selarl [Z] [S] [1], prise en la personne de Maître [Z] [S], et dire que le montant sera à charge de ladite succession ;
Condamner solidairement les requis aux entiers dépens de l’instance.
À l’audience du 21 novembre 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, bien que régulièrement assignés les deux premières par acte déposé en l’étude, les deux suivantes à leur personne, la cinquième selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile et le dernier par acte déposé en l’étude, Madame [D] [P], Madame [X] [P], Madame [I] [M] épouse née [J], Madame [T] [A] épouse née [J], Madame [G] [Y] et Monsieur [N] [K] n’ont pas comparu ni personne pour eux, de sorte que la décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande d’autorisation spéciale au mandataire successoral :
Selon l’article 1380 du code de procédure civile, « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond ».
L’article 814 du code civil dispose que « Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations ».
En l’espèce, il ressort du rapport d’information du mandataire successoral en date du 6 décembre 2023 qu’à la date de la désignation du mandataire successoral, les charges de copropriété correspondant au lot n°52 sis [Adresse 7] s’élevaient à la somme de 8710,01 euros, outre la somme de 1912 euros au titre de l’impôt foncier.
Cette même pièce fait mention, à la date du rapport, de liquidités disponibles d’un montant de 4504,87 euros insusceptibles de compenser le passif, raison pour laquelle le demandeur souhaite être autorisé à vendre le bien immobilier pour faire face au passif.
Selon le dossier d’étude de projet de l’agence [17] en date du 15 mars 2024, la valeur du lot n°52 est estimé à une somme comprise entre 130000 à 15000 euros.
En outre, Madame [D] [P], Madame [X] [P], Madame [I] [M] épouse née [J], Madame [T] [A] épouse née [J], Madame [G] [Y] et Monsieur [N] [K] ont accepté le principe de la vente de l’appartement puisqu’ils ont signé une procuration les 12, 13, 23 juillet, 7 août et 6 septembre 2024 donnant notamment pouvoir au mandataire de « vendre et céder également, avant ou après partage, soit de gré à gré, soit par adjudication, tout ou partie des biens et droits mobiliers ou immobiliers, tout ou partie des droits successifs constituant aux prix, charges et conditions que le mandataire avisera ».
Compte tenu de la dette importante de charges de copropriété de la succession de Monsieur [V] [J], de l’impécuniosité de cette succession et de l’acceptation du principe de la vente par les héritiers, la Selarl [Z] [S] [1], prise en la personne de Maître [Z] [S], ès qualité de mandataire successoral de la succession de feu Monsieur [V] [J], sera autorisée à :
Rechercher un acquéreur et régulariser tous actes portant sur l’appartement, lot n°52, sis [Adresse 7], à [Localité 2], au prix minimum de 135000 euros, avec faculté de baisse du prix de 10% à défaut d’acquéreur, passé un délai de 3 mois à compter de sa mise en vente ;
Encaisser le produit des ventes de ces biens et régler l’intégralité des dettes successorales.
Sur la rémunération du mandataire successoral :
Selon l’article 813-9 du code civil, « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine ».
En l’espèce, la rémunération de la Selarl [Z] [S] [1], prise en la personne de Maître [Z] [S], sera fixée à 2% HT du prix de vente.
Ledit montant sera à charge de la succession de Monsieur [V] [J].
Sur les dépens :
Madame [D] [P], Madame [X] [P], Madame [I] [M] épouse née [J], Madame [T] [A] épouse née [J], Madame [G] [Y] et Monsieur [N] [K], qui succombent, seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
AUTORISE la Selarl [Z] [S] [1], prise en la personne de Maître [Z] [S], ès qualité de mandataire successoral de la succession de feu Monsieur [V] [J], à :
Rechercher un acquéreur et régulariser tous actes portant sur l’appartement, lot n°52, sis [Adresse 7], à [Localité 2], au prix minimum de 135000 euros, avec faculté de baisse du prix de 10% à défaut d’acquéreur, passé un délai de 3 mois à compter de sa mise en vente ;
Encaisser le produit des ventes de ces biens et régler l’intégralité des dettes successorales ;
FIXE la rémunération de la Selarl [Z] [S] [1], prise en la personne de Maître [Z] [S], à 2% HT du prix de vente du bien ;
MET ledit montant à la charge de la succession de Monsieur [V] [J] ;
MET les dépens à la charge de la succession de Monsieur [V] [J].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
