Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 01 décembre 2022. 2204585
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2204585
Date de décision :
1 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien immobilier situé 89, boulevard Mission Marchand à Courbevoie.
..
Par un mémoire en date en date du 2 novembre 2022, enregistré le 26 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 1er décembre 2022.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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