Texte intégral
IC
G.B
LE 17 OCTOBRE 2024
Minute n°
N° RG 23/01591 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGEK
[I] [W]
C/
S.A.S.U. LUXURY BEST CAR
,
S.C.P. MJURIS, (RCS DE NANTES 399 155 076), es qualité de liquidateur judiciaire de la STE LUXURY BEST CAR,
Le 17/10/24
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à :
- Me Simon Cluzeau
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
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PREMIERE CHAMBRE
Jugement du DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Greffier : Isabelle CEBRON
Débats à l’audience publique du 20 JUIN 2024 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 10 OCTOBRE 2024, date indiquée à l’issue des débats, prorogé au 17 OCTOBRE 2024,
Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Monsieur [I] [W]
né le 01 Décembre 1970 à [Localité 5] (VENDEE), demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Simon CLUZEAU de la SELAS AGN AVOCATS NANTES, avocats au barreau de NANTES, avocats postulant
Rep/assistant : Me Laura NIOCHE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat plaidant
DEMANDEUR.
D’UNE PART
ET :
S.A.S.U. LUXURY BEST CAR (RCS de Nantes N°892 486 978), non comparant, non représenté, dont le siège social est sis [Adresse 1]
S.C.P. MJURIS, (RCS DE NANTES 399 155 076), es qualité de liquidateur judiciaire de la STE LUXURY BEST CAR, non comparant, non représenté, dont le siège social est sis [Adresse 2]
DEFENDERESSES.
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier du 4 avril 2023, M. [W] a assigné la société Luxury Best Car devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins d’annulation de la vente d’un véhicule et indemnisation de ses préjudices.
Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a réouvert les débats et invité le demandeur à faire ses observations sur l’interruption d’instance par l’effet du jugement du tribunal de commerce du 26 juin 2023, mettre en cause le liquidateur judiciaire, justifier de sa déclaration de créance et prendre de nouvelles conclusions.
A la suite de la liquidation judiciaire de la société Luxury Best Car prononcée par jugement du tribunal de commerce du 26 juin 2023, M. [W] a, par acte d’huissier du 8 février 2024, assigné en intervention forcée la SCP Mjuris, prise en la personne de Maître [M] [R], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Luxury Best Car, et sollicité, outre la jonction des procédures, que le jugement lui soit déclaré commun et opposable.
La jonction entre les deux procédures a été ordonnée par mention au dossier le 19 mars 2024.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2024, M. [W] sollicite de :
- Déclarer M. [W] recevable et fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Déclarer le jugement à intervenir dans la présente affaire commun et opposable à la SCP Mjuris, représentée par Maître [R], es qualité de liquidateur judiciaire de la société Luxury Best Car,
- Débouter la société Luxury Best Car et la SCP Mjuris, représentée par Maître [R], es qualité de liquidateur judiciaire de la société Luxury Best Car, de toute demande plus ample et/ou contraire,
- Prononcer la nullité de la vente du véhicule d’occasion Audi S4 immatriculé [Immatriculation 6] en date du 22 octobre 2021 et pour un prix de 16 024 € ;
Condamner la SCP Mjuris, représentée par Maître [R], es qualité de liquidateur judiciaire de la société Luxury Best Car, à régler à M. [W] la somme de 23 089, 50 € à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel, correspondant au coût des réparations à effectuer sur le véhicule d’occasion Audi S4 immatriculé [Immatriculation 6] ;
- Condamner la SCP Mjuris, représentée par Maître [R], es qualité de liquidateur judiciaire de la société Luxury Best Car, à régler à M. [W] la somme à parfaire de 2600 euros au titre des frais d’hivernage de son véhicule d’occasion Audi S4 immatriculé [Immatriculation 6] ;
- Condamner la SCP Mjuris représentée par Maître [R], es qualité de liquidateur judiciaire de la société Luxury Best Car, à régler à M. [W] la somme globale de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance et le préjudice moral qu’il a subis,
- Condamner la SCP Mjuris, représentée par Maître [R], es qualité de liquidateur judiciaire de la société Luxury Best Car, à verser à M. [W] la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
M. [W] expose que le 22 octobre 2021, il a acquis auprès de la société Luxury Best Car, un véhicule d’occasion de marque Audi, modèle S4, immatriculé [Immatriculation 6], pour un prix de 16 024 €.
Ayant constaté des dysfonctionnements, le demandeur précise avoir déposé son véhicule auprès de la société Luxury Best Car dès le 2 novembre 2021 et l’avoir récupéré le 9 décembre 2021.
Le 12 décembre 2021, le véhicule litigieux est tombé en panne et a été remorqué par la société Dépannage Auto Challandais.
Une expertise amiable du véhicule a été réalisée le 8 mars 2022 par le cabinet Groupe Expertises Services.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 5 avril 2022 adressée à la société défenderesse, M. [W] a sollicité l’obtention du certificat d’immatriculation définitif établi à son nom.
Le 20 avril 2022, le demandeur a déposé plainte auprès de la gendarmerie des Pays de la Loire pour abus de confiance et escroquerie contre la société défenderesse.
Après avoir pris contact avec le conciliateur de justice, M. [W] a appris que son véhicule avait été saisi dans le cadre d’une enquête pour trafic de voitures étrangères confiée à la gendarmerie.
Par courrier du 1er juillet 2022, M. [W], par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité du juge d’instruction la restitution de son véhicule, laquelle a été accordée par ordonnance du même jour.
Le 12 juillet 2022, le demandeur a récupéré sa voiture et remarqué de nouveaux désordres. Il a pris contact avec le concessionnaire automobile de la marque Audi afin d’obtenir un devis des réparations à effectuer, chiffré à 23.089,50 euros TTC.
Au soutien de ses demandes, M. [W] fait observer que le véhicule est affecté de nombreux défauts et qu’il n’a jamais été en état de circuler. Il s’étonne des constatations de l’expert amiable qui s’est contenté d’indiquer que le véhicule était roulant sur 5 km prenant pour acquis la soi-disant réparation effectuée par la société Luxury Best Car.
Le demandeur considère que le dol est caractérisé par les manquements administratifs et techniques de la société Luxury Best Car et rappelle que le véhicule s’inscrit dans un trafic de voitures étrangères. Selon lui, la société a délibérément vicié son consentement en lui vendant un véhicule affecté de nombreux désordres et dont l’origine est à l’évidence frauduleuse.
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La SASU Luxury Best Car et la SCP Mjuris prise en la personne de Maître [M] [R] en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire n’ont pas constitué avocat. En conséquence, le jugement susceptible d’appel, sera réputé contradictoire à l’égard de la société défenderesse par application de l’article 474 du code de procédure civile.
Au delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé et moyens du demandeur, à ses écritures.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 21 mars 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire, le tribunal ne peut que fixer les créances dans sa présente décision.
Au termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur le dol
En application de l’article 1128 du code civil, le contrat est valable dés lors qu’il repose sur un consentement libre et éclairé.
L’article 1130 du code civil précise que “L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné”.
L’article 1137 du code civil dispose que “Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie”.
Il ressort des pièces produites que M. [W] a acquis son véhicule, auprès de la société Luxury Best Car, en date du 22 octobre 2021 (facture du 22 octobre 2021 établie par la société défenderesse).
Dans ses écritures, M.[W] indique que son véhicule a présenté des dysfonctionnements dès le 2 novembre 2021 puis a subi une panne le 12 décembre 2021 alors qu’il venait de récupérer son véhicule trois jours avant. Il justifie en avoir informé la société Luxury Best Car par lettre recommandée avec accusé réception du 5 avril 2022, laquelle est revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.
Le véhicule a été examiné par un expert amiable qui indique, dans son rapport en date du 11 mars 2022, que le véhicule litigieux est “fonctionnel” ; étant précisé que le bon fonctionnement n’est confirmé qu’après “la remise en état” du véhicule par le gérant de la société Luxury Best Car et “un essai routier de 5 km” réalisé par l’expert.
Il convient de relever que la force probante de cette expertise amiable est limitée dés lors qu’elle n’est corroborée par aucun autre élément et ce d’autant plus que M. [W] transmet un devis du 25 octobre 2022 établi par la société JRA 85, concessionnaire de la marque Audi, dont le montant des réparations relativement important s’élève à 23 089,52 euros TTC.
Ce devis prévoit notamment la remise en état des huit bougies d’allumage, des quatre disques de frein, des huit injecteurs, de la dépose et repose du moteur, de la repose du cache de pare-choc, de l’installation du capot de la boite à fusible.
La défaillance du moteur, élément fondamental et onéreux du véhicule est grave et cachée pour le profane qu’est M. [W]. Elle empêche l’usage de la voiture rendant le bien impropre à sa destination.
De plus, le demandeur précise que ces désordres sont apparus “quelques jours après la vente”.
Se fondant sur les pièces versées aux débats, il convient d’observer que M. [W] n’a que très peu utilisé le véhicule, celui-ci ayant été immobilisé à plusieurs reprises auprès de la société Luxury Best Car puis saisi dans le cadre d’une enquête pénale ouverte pour escroquerie contre la société Luxury Best Car.
Il s’en déduit que les désordres necessitant des réparations à hauteur de 23.089,53 euros n’ont pu trouver leur origine dans l’utilisation du véhicule par M. [W] puisqu’il a été en possession de son véhicule très peu de temps.
En outre, aux termes de son rapport d’expertise, l’expert amiable confirme les difficultés à entrer en contact avec la société défenderesse. Il relève notamment qu’après une attitude mutique de la société Luxury Best Car, cette dernière l’informait, la veille de la date d’un rendez-vous d’expertise programmé, de la réparation du véhicule litigieux.
Force est de constater qu’au regard de cette attitude fuyante ainsi que des réparations effectuées pour les besoins de la venue de l’expert pouvant être nécessairement qualifiées de provisoires, la société Luxury Best Car a intentionnellement dissimulé l’état réel du véhicule depuis l’origine, de sorte que le dol est caractérisé.
Dés lors, il convient de faire droit à la demande de nullité de la vente du 22 octobre 2021 entre M. [W] et la société Luxury Best Car.
II - Sur les dommages et intérêts
Outre la nullité du contrat de vente pour vice du consentement, le dol constitue une faute engageant la responsabilité délictuelle de son auteur.
Elle ouvre droit à réparation des préjudices qu’elle a causés conformément à l’article 1178 du code civil qui dispose qu’indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extra contractuelle.
L’article 1240 du code civil prévoit que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Sur le préjudice matériel
Le demandeur produit un devis de JRA 85, concessionnaire Audi, daté du 25 octobre 2022, pour un montant de 23 089, 50 euros, portant sur les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule litigieux.
Dés lors, il sera fait droit à la demande de M. [W] à hauteur de la somme de 23 089,50 euros au titre de son préjudice matériel.
Sur les frais d’hivernage
Pour justifier sa demande, M. [W] verse la facture de la SCI RDLC, portant sur les frais d‘hivernage, pour un montant de 2 400 euros.
Toutefois, il convient de relever que la facture produite ne comporte aucun numéro de SIRET et ne correspond pas au format habituel, de sorte qu’elle est insuffisante pour justifier des frais invoqués.
Le demandeur sera débouté de sa demande.
Sur le préjudice de jouissance et moral
M. [W] sollicite la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice de jouissance et moral.
Rappelant que son véhicule a été “saisi par les gendarmes de [Localité 3]” dans le cadre d’une enquête pour trafic de voitures étrangères, le demandeur fait état de “l’état catastrophique” du bien et des nombreuses démarches effectuées auprès des enquêteurs et du juge d’instruction.
Il produit les lettres de son conseil, datées des 23 mai et 1er juillet 2022, respectivement adressées à la gendarmerie de Nantes et au juge d’instruction du tribunal judiciaire de Nantes.
L’absence du véhicule dans ce contexte, lui a nécessairement causé un préjudice de jouissance et moral, qu’il convient d’évaluer à hauteur de 3000 €, à défaut d’éléments plus explicites sur la somme réclamée à ce titre.
III - Sur les autres demandes
Il n’y a pas lieu de déclarer le jugement “commun et opposable” à la SCP Mjuris puisque cette dernière est partie à la procédure.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les dépens sont à la charge de la société Luxury Best Car, représentée par la SCP Mjuris prise en la personne de Maître [R], ès qualité.
Sur les frais irrépétibles
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il serait, inéquitable de laisser à la charge du demandeur M. [W] les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits et il convient de lui allouer à ce titre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE l’annulation de la vente intervenue le 22 octobre 2021 entre M. [I] [W] et la société Luxury Best Car, représentée par la SCP Mjuris prise en la personne de Maître [M] [R] en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire, portant sur le véhicule d’occasion de marque Audi, modèle S4 immatriculé [Immatriculation 6] ;
FIXE les créances de M. [I] [W] à l’encontre de la société Luxury Best Car, représentée par la SCP Mjuris prise en la personne de Maître [M] [R] en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire, à la somme totale de 26 089,50 euros, correspondant à :
- 23 089,50 euros au titre du préjudice matériel,
- 3 000 euros au titre des préjudices de jouissance et moral ;
DEBOUTE M. [I] [W] du surplus de ses demandes,
FIXE la créance de M. [I] [W] à l’encontre de la la société Luxury Best Car, représentée par la SCP Mjuris prise en la personne de Maître [M] [R] en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire à la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
FIXE au passif de la procédure collective les dépens de l’instance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT
