Cour d'appel, 22 juin 2023. 22/08320

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 22/08320 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRGW Ordonnance n° 2023/M140 S.A.R.L. CONDUITE & FORMATION FRED ALAIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée et assistée de Me Sophie ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Appelante S.A.S. REX ROTARY poursuites et diligences de son représentant légal en exercice Représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Hélène MOISAND-FLORAND, avocat au barreau de PARIS, plaidant S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Me Romain CHERFILS de la Selarl BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION Représentée par son représentant légal, Représentée par Me Marion MASSONG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT du 22 juin 2023 Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier, Après débats à l'audience du 3 mai 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 juin 2023, l'ordonnance suivante : Vu le jugement rendu le 18 mai 2022 par le tribunal de commerce de Toulon entre la SARL Conduite et formation Fred Alain d'une part, les SAS Rex Rotary, CM-CIC Leasing Solutions, Franfinance location d'autre part ; Vu l'appel interjeté le 9 juin 2022 par la SARL Conduite et formation Fred Alain ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 14 novembre 2022 par la SAS Rex Rotary aux fins d'entendre, vu les articles538, 542, 562, 901, 54 du code de procédure civile : - prononcer la nullité de la déclaration d'appel du 9 juin 2022 de la société Conduite et formation Fred Alain, faute de mentionner l'objet de la demande, et des actes subséquents, - à défaut, prononcer l'irrecevabilité de toutes les demandes formulées dans les conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 25 août 2022 par la société Conduite et formation Fred Alain comme procédant toutes de l'absence de demande préalable de réformation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulon le 18 mai 2022, faute pour la société Conduite et formation Fred Alain d'avoir régularisé une nouvelle déclaration d'appel régulière dans le délai imparti, - prononcer l'extinction de l'instance, - en tout état de cause, condamner la société Conduite et formation Fred Alain à verser la somme de 1500 euros à la société Rex Rotary au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Conduite et formation Fred Alain aux entiers dépens dont le recouvrement pour ceux le concernant sera directement poursuivi par Maître Paul Guedj, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 19 avril 2023 par la société Conduite et formation Fred Alain, aux fins d'entendre, vu les articles 114, 542, 561, 562, 901, 54-2° et 3°, 910-1 du code de procédure civile : - débouter la société Rex Rotary, la société CM-CIC Leasing de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - condamner la société Rex Rotary au paiement de la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Vu les conclusions de rapport à justice déposées et notifiées le 31 mars 2023 par la SAS CM-CIC Leasing solutions ; MOTIFS En application de l'article 901, 4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à la nullité du jugement ou si l'appel est indivisible. Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. En application de l'article de l'article 562 du même code, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. Aucun de ces textes ni aucune autre disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation. (Civ. 2ème 25 mai 2023, 21-15.842). La déclaration d'appel formalisée le 9 juin 2022 par la SARL Conduite et formation Fred Alain comporte bien l'énumération des chefs de jugement critiqués. La SAS Rex Rotary sera déboutée de son incident de nullité de la déclaration d'appel et d'irrecevabilité des demandes formulées par la SARL Conduite et formation dans ses conclusions d'appelant. Partie succombante, elle sera condamnée aux dépens de l'incident ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, Déboutons la société Rex Rotary de son incident, Condamnons la société Rex Rotary à payer à la SARL Conduite et formation Fred Alain la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident. Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier