Tribunal judiciaire, 16 octobre 2024. 18/08676

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 18/08676 N° Portalis 352J-W-B7C-CNKYD N° MINUTE : Assignation du : 16 Juillet 2018 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 16 Octobre 2024 DEMANDERESSES Madame [K] [I] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [C] [I] épouse [A] [Adresse 1] [Localité 7] Représentées par Maître Maurice CASTEL de la SELEURL MC LEGAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0054 DEFENDEURS Monsieur [M] [I] [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1683 Maître [Z] [E] es qualité de mandataire au redressement judiciaire de Monsieur [M] [I] [Adresse 4] [Localité 8] Non représenté * * * MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Madame Sarah KLINOWSKI, Juge assistée de Adélie LERESTIF, greffière. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe * * * Vu le jugement de ce tribunal en date du 8 juin 2023 ayant ordonné le partage judiciaire des successions de Madame [F] [R] et Monsieur [H] [I], Vu l’article 1371 du code de procédure civile, Vu lees conclusions au juge commis de Monsieur [M] [I] signifiées par voie électronique le 26 juillet 2024, Vu le message électronique du 20 août 2024 du conseil de Mesdames [K] [I] et [C] [I] épouse [A] et sa pièce jointe, Vu le bulletin du 9 septembre 2024, par lequel le juge commis a sollicité les observations du conseil de Mesdames [K] [I] et [C] [I] épouse [A] avant le 15 octobre 2024, Vu le courrier du notaire commis du 12 septembre 2024, MOTIFS Monsieur [M] [I] demande au juge commis d’ordonner nul et de nul effet la procédure d’expertise immobilière du bien situé [Adresse 3], effectuée par Monsieur [Y] [N], au motif qu’elle n’a jamais été ordonnée par le jugement du 8 juin 2023, d’enjoindre à Maître [V] [U], notaire commis, de le garantir des suites d’un éventuel relevé du plan de redressement judiciaire et de l’enjoindre de fixer l’indemnité d’occupation pour les biens immobiliers situés à [Localité 10] et à [Localité 12], outre de réserver les dépens. Mesdames [K] [I] et [C] [I] épouse [A] n’ont pas signifié de conclusions en réponse mais précisent par l’entremise de leur conseil dans un courriel du 19 août 2024 joint au message de ce dernier du 20 août 2024 que Monsieur [M] [I] était parfaitement informé de l’organisation de cette expertise immobilière de la valeur du bien situé [Adresse 3], décidée lors d’un rendez-vous contradictoire en l’étude du notaire commis, expertise qui a par ailleurs fait l’objet d’échanges de courriels entre les parties. Sur ce, L’article 1371 du code de procédure civile dispose que le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l’article 1369. A cette fin il peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des atreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal. Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis. L’article 1365 du même code précise en son alinéa 3 que le notaire commis peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis. En l’espèce, il résulte des échanges entre le notaire commis et les parties, que Mesdames [K] [I] et [C] [I] épouse [A] versent aux débats, que le notaire commis a sollicité par courriel du 5 avril 2024 des parties leurs disponibilités pour organiser la visite du bien situé au [Adresse 3] afin de procéder à son expertise. Par courriel du 6 mai 2024 adressé à l’ensemble des parties, en ce compris Monsieur [M] [I] et son conseil, le notaire commis a ensuite rappelé qu’un rendez-vous d’expertise avait été fixé le vendredi 17 mai 2024. Le notaire commis a ensuite transféré quatre minutes plus tard ce même courriel à Monsieur [M] [I] pour lui préciser : “pour faire suite à mon précédent mail, je préfère vous faire un mail qui vous est directement destiné afin d’éviter toute ambiguïté sur son destinataire, bien que les autres parties nous lisent en copie. Je me permets de vous informer que le rendez-vous pour l’expertise du bien parisien est prévu le vendredi 17 mai à 10 heures. Par ailleurs, je me permets de vous relancer quant à l’estimation du bien sis à [Localité 11] et la liste du mobilier souhaité”. Monsieur [M] [I] ne démontre pas s’être opposé à cette expertise amiable, qui entre dans les pouvoirs que le notaire commis tient de l’article 1365 du code de procédure civile alinéa 3, de sorte qu’il ne peut, a posteriori, en solliciter la nullité auprès du juge commis. Il lui appartenait de s’y opposer en temps voulu, ce quiaurait conduit Mesdames [K] [I] et [C] [I] épouse [A] à solliciter cette expertise auprès du juge commis, outre qu’il n’entre nullement dans les pouvoirs du juge commis d’annuler une expertise. Monsieur [M] [I] sera donc débouté de sa demande d’ordonner la nullité de l’expertise effectuée dans le cadre de la mission du notaire commis, qui est essentielle à l’achèvement projet d’état liquidatif. La demande additionnelle de Monsieur [M] [I] d’injonction au notaire commis de le garantir des suites d’un éventuel relevé du plan de redressement judiciaire n’entre aucunement dans les missions du notaire commis, de sorte qu’elle sera également rejetée. Enfin, la demande d’injonction au notaire commis de fixer l’indemnité d’occupation pour les biens immobiliers situés au [Localité 10] et à [Localité 12] sera également rejetée puisque d’une part, s’agissant du bien situé au [Localité 10], le notaire commis est précisement en train de réaliser cette mission qui lui a été confiée par jugement du 8 juin 2023 et en attente de documents des parties et en l’espèce de Monsieur [M] [I] lui-même, et d’autre part, s’agissant du bien parisien, le jugement du 8 juin 2023 a déjà fixé l’indemnité d’occupation à la somme de 739 euros par mois. Monsieur [M] [I] conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, REJETONS la demande de Monsieur [M] [I] d’ordonner nul et de nul effet la procédure d’expertise immobilière du bien situé [Adresse 3] à [Localité 13], REJETONS la demande d’injonction au notaire commis de garantir Monsieur [M] [I] des suites d’un éventuel relevé du plan de redressement judiciaire, REJETONS la demande d’injonction au notaire commis de fixer l’indemnité d’occupation pour les biens immobiliers situés au [Localité 10] et à [Localité 12], DISONS que Monsieur [M] [I] conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles, RAPPELONS que l’affaire a été renvoyée à l’audience du juge commis du 20 novembre 2024 à 13h45 pour faire l point sur l’avancement des opérations de partage. Faite et rendue à [Localité 12] le 16 Octobre 2024 La Greffière Le Juge commis au partage Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI