Cour de cassation, 06 mars 2019. 18-12.344

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° Q 18-12.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Alstom transport, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Alstom Transport Deutschland GmbH, dont le siège est [...] (Allemagne), 3°/ la société Allianz Global Corporate & Specialty, dont le siège est [...] , 4°/ la société XL Insurance Company, dont le siège est [...] , 5°/ la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ la société Axa Corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...] , 7°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Geodis projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés Alstom transport, Alstom Transport Deutschland GmbH, Allianz Global Corporate & Specialty, XL Insurance Company, Generali IARD, Axa Corporate solutions assurance et MMA IARD, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2018, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Alstom transport, Alstom Transport Deutschland GmbH, Allianz Global Corporate & Specialty, XL Insurance Company, Generali IARD, Axa Corporate solutions assurance et MMA IARD contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 décembre 2017, au profit de la société Geodis projets, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 octobre 2018 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux sociétés Alstom transport, Alstom Transport Deutschland GmbH, Allianz Global Corporate & Specialty, XL Insurance Company, Generali IARD, Axa Corporate solutions assurance et MMA IARD de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.