Tribunal judiciaire, 03 septembre 2024. 24/01713

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01713 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YTU Date du Recours : 26 mars 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET AAH, REJET CR, REJET CMI INVALIDITE, REJET PCH (AIDE TECHNIQUE) AU 06/11/2023 TI INF A 50% RAPO DU ? DECISION INITIALEDU 22/02/2024 REF DU DOSSIER : 500548 Code recours : 88M N° minute : 24/03447 DEMANDERESSE Madame [R] [V] [Adresse 4] [Localité 3] DEFENDERESSES Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 5] [Localité 2] Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 5] [Localité 2] ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RPO) Par requête en date du 26 mars 2024, madame [R] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester quatre décisions rendues par la MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE et le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE dont deux relatives à la Carte Mobilité Inclusion, la troisième relative à l’Allocation aux Adultes Handicapés et la dernière relative à la Prestation de Compensation du Handicap. Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’inobservation du recours préalable constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office suivant l’article 125 du code de procédure civile. L'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée.à sa requête devant le tribunal. En l’espèce, malgré un courrier du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, madame [R] [V] n’a pas rapporté la preuve d’avoir introduit un recours amiable préalable obligatoire (RAPO) préalablement à sa requête devant le tribunal. Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable. PAR CES MOTIFS Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort, DÉCLARONS irrecevable la requête formée par madame [R] [V] le 26 mars 2024, à l’encontre de la MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE, et du CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE; En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification. A Marseille, le 03 Septembre 2024 La Présidente Notifiée le :