Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06436 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEOC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 2024/A1431
APPELANTE :
Madame [S] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
Plaidant par Maître Roman LEIBOVICI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [E] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0625
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Madame Violette BATY, Conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Violette BATY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE :
Mme [S] [Y] et M. [E] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 1991.
La cour d'appel de Versailles a prononcé leur divorce par arrêt du 1er février 2024.
Par requête déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, le 21 août 2024, Mme [Y] a sollicité la saisie des rémunérations de M. [F] à hauteur de 107 614,89 euros, en principal, intérêts et frais au visa d'un jugement du 23 mars 2023, d'un jugement du 27 décembre 2018 rendus par le tribunal correctionnel de Lisieux, d'un arrêt contradictoire rendu par la cour d'appel de Versailles, le 6 juin 2013, et d'un arrêt de cette même cour rendu contradictoirement le 1er février 2024.
Par jugement du 4 mars 2025, le juge de l'exécution a :
- débouté M. [F] de sa demande de sursis à statuer ;
- écarté des débats les pièces suivantes communiquées par Mme [Y] :
*fiche d'immeuble relative aux lots 21, 30 et 60 de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1], datée du 13 décembre 2024,
*procès-verbaux de saisie-attribution du 30 juillet 2024 réalisés auprès de la Société Générale et de la Banque Postale,
*procès-verbal de saisie-attribution du 28 juin 2024 (Banque Postale),
*requête Ficoba du 27 juin 2024,
*mainlevée du 13 juin 2024 de saisie du 29 avril 2024 (Banque Postale),
*certificat de non-contestation du 7 juin 2024 de saisie du 29 avril 2024,
*dénonciation du 2 mai 2024 de saisie du 29 avril 2024,
*procès-verbaux de saisie du 20 avril 2014 (Banque Postale, CFCM, Caisse d'Epargne IDF, Société Générale),
*procès-verbal de saisie-attribution du 23 avril 2024 (Messier et associés),
*requête Ficoba du 10 avril 2024,
*bordereau d'inscription d'hypothèque du 5 avril 2024 publié le 8 avril 2024,
*requête DRFIP du 4 avril 2024,
*commandement de payer aux fins de saisie-vente du 7 septembre 2021,
*dénonciation du procès-verbal d'indisponibilité de certificat d'immatriculation du 18 août 2021,
*procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 16 août 2021,
*procès-verbal de carence du 20 septembre 2019 ;
- débouté M. [F] de sa demande tendant à voir ordonner « la production d'un décompte conforme tenant compte des versements effectués, de l'arrêt du devoir de secours et du calcul des intérêts sur une créance correcte » ;
- fixé la créance de Mme [Y] à la somme de 28 599,18 euros décomposée comme suit :
*principal : 192 482,80 euros,
*frais : 144,65 euros,
*intérêts : 16 361,13 euros,
*acomptes à déduire : -180 389,40 euros ;
- ordonné la saisie des rémunérations de M. [F] dans la limite de ce montant ;
- débouté M. [F] de sa demande formée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
- débouté M. [F] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [F] aux dépens.
Pour statuer ainsi, le juge a estimé que le sursis à statuer porterait une atteinte disproportionnée au droit de la créancière de poursuivre l'exécution forcée de décisions de justice exécutoire ; que les pièces listées au dispositif n'avaient pas fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la production d'un autre décompte par Mme [Y], alors que d'une part, l'ensemble des pièces versées aux débats par l'un et l'autre des époux permettait de déterminer l'état des créances de la demanderesse, d'autre part, M. [F] était en mesure d'y procéder lui-même.
Il a retenu que la créance globale en principal de la demanderesse, du chef à la fois du jugement du tribunal correctionnel du 27 décembre 2018, de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 juin 2013, de l'arrêt du 1er février 2024 et du jugement du tribunal correctionnel du 23 mars 2023, s'élevait à 192 482,80 euros ; que les frais d'opposition à partage et d'inscription d'hypothèque légale ou judiciaire ne constituaient pas des frais relatifs à une exécution forcée, mais que seraient retenus à la charge de M. [F] les frais de signification du jugement du 23 mars 2023 et de la requête en saisie des rémunérations ; qu'aucun élément apporté par Mme [Y] ne permettait de considérer que le paiement de 66 000 euros effectué par son débiteur, le 12 janvier 2023, ne devait pas être imputé sur les dettes fixées par le titre exécutoire, même s'il apparaissait curieux que M. [F] ait choisi de régler par avance des pensions non encore échues.
Il a enfin considéré que l'article 32-1 du code de procédure civile ne permettait pas à M. [F] de solliciter des dommages-intérêts pour procédure abusive, que ce dernier ne justifiait d'aucun abus de la part de la demanderesse voyant ses prétentions prospérer au moins partiellement.
Par déclaration du 1er avril 2025, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement.
M. [F] a formé appel incident par conclusions notifiées le 25 août 2025 en ce qu'il a été débouté de toutes ses demandes.
La clôture a été prononcée le 11 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions transmises le 23 octobre 2025 (n°2), Mme [Y] demande à la cour d'appel de :
- débouter M. [F] de son appel incident sollicitant le sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire de Paris ;
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande de sursis à statuer ;
- infirmer le jugement en ce qu'il a fixé sa créance à la somme de 28 599,18 euros ;
Et statuant à nouveau,
- fixer sa créance à la somme de 94 599,18 euros, excluant de fait le versement de 66 000 euros réalisé par M. [F] le 12 janvier 2023 du décompte de cette créance ;
- condamner M. [F] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'appelante soutient que c'est à tort que le premier juge a inclus la somme de 66 000 euros versée par M. [F], le 12 janvier 2023, comme un règlement à déduire de la dette de ce dernier au titre de son devoir de secours, au motif que ce paiement, effectué plus d'un an avant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er février 2024, n'avait pas pour objet le paiement des créances alimentaires, mais concernait des remboursements de frais de justice que M. [F] avait accepté de prendre en charge dans le cadre d'un accord transactionnel confidentiel intervenu entre les conseils des parties. Elle précise que si elle ne peut justifier de la réalité matérielle de cet accord, elle peut néanmoins l'établir par l'ensemble des circonstances entourant le versement, constituées par le fait qu'à la date du versement, la dette alimentaire de M. [F] n'était que de 1 662,95 euros. Elle ajoute que le débiteur mentionne d'ailleurs l'existence de ce paiement sans en préciser la nature, l'objet ni en justifier depuis le motif, et que le premier juge s'est étonné lui-même du fait que M. [F] avait pu choisir de régler par avance des pensions non encore échues, sans pourtant en tirer les conséquences légales qui s'imposaient.
Elle répond que le sursis à statuer dans l'attente d'un jugement au fond à intervenir du tribunal judiciaire de Paris ne portant pas sur une créance, porterait une atteinte disproportionnée à son droit de poursuivre l'exécution forcée des décisions exécutoires.
Par conclusions remises au greffe le 4 juin 2026 (n°2), M. [F] demande à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant à ordonner la communication d'un décompte conforme, de voir Mme [Y] déboutée de ses demandes et condamnée à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
Et statuant à nouveau,
- débouter Mme [Y] de toutes ses demandes ;
- ordonner la communication d'un décompte conforme tenant compte des versements effectués, de l'arrêt du devoir de secours, du calcul des intérêts sur une créance correcte ;
- condamner Mme [Y] à lui restituer les sommes indûment perçues ;
- condamner Mme [Y] à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [Y] à payer à M. [F] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'intimé précise tout d'abord que sa demande de sursis à statuer, fondée devant le premier juge, n'a cependant plus d'objet compte tenu du jugement rendu le 11 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Paris et de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 février 2026.
Ensuite, il fait valoir que les deux versements effectués les 25 octobre 2022 et 12 janvier 2023, respectivement des montants de 112 664 et de 66 000 euros, ont éteint sa dette, mais que l'appelante a abusivement poursuivi des mesures d'exécution forcée.
Il répond que la créance réclamée par Mme [Y] au titre du devoir de secours n'est pas due puisque l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er février 2024, prononçant le divorce, a mis fin audit devoir ; qu'elle ne justifie en outre d'aucune signification si ce n'est celle du jugement du 23 mars 2023 ; que le décompte produit par Mme [Y] est erroné en ce qu'il inclut des pensions alimentaires pour l'année 2024, sans tenir compte du divorce prononcé le 1er février 2024, comptabilise plusieurs fois des créances au visa de différents titres exécutoires, sans tenir compte des versements qu'il a effectués, contient des frais non justifiés et opère un calcul d'intérêts erroné sur une créance soldée ; que le versement de 66 000 euros ne correspond à aucune transaction, l'existence d'une telle convention des parties étant contredite par la multiplicité des procédures engagées par Mme [Y], et s'explique par la volonté de réaliser un règlement d'avance afin d'éviter une nouvelle hypothèque.
Il ajoute qu'il résulte du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2026, que Mme [Y] a été désintéressée de ses créances, par les versements des 25 octobre 2022 et 12 janvier 2023, et qu'elle a été condamnée à lui régler les sommes de 86 891,40 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé par les inscriptions d'hypothèques abusives, outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'ainsi, dans l'hypothèse où il serait retenu l'existence d'une créance au bénéfice de Mme [Y], il y a lieu d'opérer une compensation légale entre ce montant et les condamnations prononcées par le jugement du 11 mars 2026 et de restituer à son profit les sommes indûment perçues par Mme [Y].
Il soutient que la multiplicité des mesures d'hypothèques judiciaires sur un bien propre indivis avec son frère, ayant donné lieu à trois procédures successives de mainlevée, et d'opposition à partage prises par Mme [Y] dans le cadre du règlement de l'indivision entre son frère et lui à des fins dilatoires, en dehors de la demande de saisies de ses pensions de retraite, sans avertir l'huissier de justice et le bureau d'aide juridictionnelle des versements reçus, constitue une faute et un abus de droit qu'il y a lieu de sanctionner sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile par le prononcé d'une amende civile. Il fait observer à ce titre le préjudice tant matériel que moral lié à la perte financière subie sur la vente du bien en indivision avec son frère et le stress causé par les procédures abusivement poursuivies par son ex-épouse, ayant porté atteinte à sa réputation et l'ayant empêché de passer à autre chose après son divorce.
MOTIFS :
Sur le sursis à statuer :
M. [F] se forme plus, au soutien de l'infirmation du chef de jugement l'ayant débouté de sa demande à ce titre, de prétention tendant au prononcé d'un sursis à statuer devenu sans objet après le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 11 mars 2026 et l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 février 2026.
Sur la créance exigible et la saisie des rémunérations :
Selon l'article R.3252-1 du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
En application de l'article R.3252-13 dudit code, dans sa rédaction applicable à la requête déposée le 21 août 2024, a demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :
1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ;
2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
Aux termes de l'article R.3252-19 du même code et dans cette même rédaction, si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.
Il ressort de l'exposé du litige du jugement entrepris que dans le cadre de la procédure de divorce des parties, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 6 juin 2013, infirmé l'ordonnance de non-conciliation rendue le 12 avril 2012 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre, statuant sur les mesures provisoires, quant au montant de la pension alimentaire due par M. [F], et dit qu'à compter de l'arrêt, ce dernier versera à Mme [Y] une somme mensuelle de 1 500 euros au titre du devoir de secours, avec indexation annuelle le 1er juillet de chaque année, et l'y a condamné.
Par jugement du 27 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Lisieux a déclaré M. [F] coupable d'abandon de famille, responsable du préjudice subi par Mme [Y] et l'a condamné à payer à cette dernière une somme globale de 5 739,28 euros.
Par jugement du 20 septembre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial et renvoyé à cet effet les époux à prendre un notaire pour y procéder, fixé la date des effets du divorce entre les époux au 6 avril 2011, débouté Mme [Y] de ses demandes de prestation compensatoire, de dommages-intérêts, imputations de dettes, d'attribution de biens dissimulés et en paiement de la somme de 8 000 euros de droit d'entrée et a débouté M. [F] de sa demande de restitutions de biens propres.
Par arrêt du 1er février 2024, signifié le 20 février suivant, la cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement ce jugement et, statuant à nouveau, a notamment prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. [F], fixé la date des effets du divorce entre époux au 1er avril 2010, fixé la prestation compensatoire due par M. [F] à Mme [Y] à la somme de 30 000 euros à payer en capital, condamné M. [F] à son paiement, déclaré irrecevables les demandes de Mme [Y] relatives aux dettes du ménage, à l'attribution des biens de communauté dissimulés, au remboursement de son inscription au cercle interallié, et en restitution des biens propres à M. [F], débouté M. [F] de sa demande relative à la capitalisation des intérêts outre condamné M. [F] aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Dumont.
Entre-temps, par jugement du 23 mars 2023, le tribunal correctionnel de Lisieux a déclaré M. [F] coupable d'abandon de famille, responsable du préjudice subi par Mme [Y] et l'a condamné à payer à cette dernière une somme globale de 1 800 euros.
Aux termes de sa requête en saisie des rémunérations, reproduite aux conclusions de l'intimé, poursuivie au visa de ces quatre décisions de justice, lesquelles ne sont pas produites au débat par la requérante, Mme [Y] a fait valoir une créance en principal de 199 232,46 euros, en intérêts de 19 695,95 euros, frais de procédure de 1981,44 euros et 1826,41 euros, outre vacation de saisie des rémunérations de 72,22 euros, émoluments proportionnels de 131,78 euros, dont à déduire la somme de 115 325,37 euros, soit un reste dû de 107 614,89 euros, accompagné du décompte suivant :
.
Mme [Y] a devant le premier juge, communiqué un décompte actualisé, au 13 décembre 2024, de sa créance à la somme de 97 003,24 euros, inséré aux écritures de l'intimé :
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande de production par l'appelante d'un décompte distinct de celui produit au soutien de sa requête en saisie des rémunérations, au seul motif qu'il serait erroné, alors que l'ensemble des pièces produites conjointement par les parties au soutien de la requête d'une part et de la contestation émise d'autre part, permettent de déterminer l'état des créances de la débitrice.
Si le premier juge a retenu que le jugement du tribunal judiciaire de Lisieux rendu le 27 décembre 2018 avait fixé à l'encontre de M. [F] une créance indemnitaire globale de 5 739,28 euros, ainsi que le fait valoir l'intimé, sans être contredit ni par l'appelante ni par les termes du jugement entrepris, Mme [Y] n'a communiqué au débat aucun acte de signification de ce jugement à M. [F], avant la poursuite de son exécution forcée (article 503 du code de procédure civile), de sorte qu'elle ne justifie pas que ce titre est exécutoire et par conséquent d'une créance exigible au sens des dispositions précitées du code du travail.
S'agissant de la créance poursuivie au visa du jugement du 23 mars 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux, ayant condamné M. [F] à payer à Mme [Y] des indemnités pour une somme globale de 1 800 euros, l'intimé mentionne avoir obtenu la communication de sa signification au 22 août 2023 et n'indique pas en avoir interjeté appel, de sorte que la somme de 1 800 euros est exigible depuis le 22 août 2023.
Mme [Y] s'est prévalue par ailleurs d'une créance de pensions alimentaires dues pour les années 2016 à 2024 inclus, en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 6 juin 2013, non produit au débat et dont la notification à M. [F] n'est pas davantage versée au débat.
Si le contenu de cet arrêt ne fait pas débat entre les parties en ce qu'il prévoit une pension alimentaire de 1 500 euros au titre du devoir de secours, avec indexation annuelle le 1er juillet de chaque année, il n'en demeure pas moins que l'absence de production de toute notification de l'arrêt à l'intimé est discutée à raison, dès lors que la saisie des rémunérations ne peut être poursuivie qu'au titre d'une créance exigible constatée dans un titre exécutoire.
M. [F] communique, pour sa part, la signification de l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel de Versailles, délivrée le 20 février 2024 à Mme [Y], dont le dispositif est reproduit aux conclusions de l'intimé, ayant partiellement infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles du 20 septembre 2019, prononcé le divorce des parties et condamné notamment M. [F] à payer en capital à Mme [Y] une prestation compensatoire d'un montant de 30 000 euros.
La pension allouée pour la durée de l'instance cesse d'être due lorsque, mettant fin au devoir de secours, la décision qui a prononcé le divorce est devenue irrévocable (Cass. 2e civ., 10 octobre 1985, n° 84-13.624 ; 1re civ, 22 mars 2017, n° 16-15.783).
Le premier juge a donc valablement retenu au vu de cette production, que les pensions alimentaires qui seraient dues au titre du devoir de secours, n'étaient en toute hypothèse, faute de pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt, plus exigibles au 21 avril 2024.
Mme [Y] n'a quant à elle pas produit la signification de l'arrêt du 1er février 2024 à M. [F] mais sollicité le recouvrement de la prestation compensatoire fixée au décompte des causes de la créance revendiquée à hauteur de 97 003,24 euros.
En l'état de la communication des pièces, Mme [Y] n'est fondée à poursuivre l'exécution que du seul jugement du 23 mars 2023 dont M. [F] mentionne à ses écritures la signification.
Le décompte de Mme [Y] indique l'existence de versements volontaires de M. [F] au 8 novembre 2022 pour 112 664,32 euros s'imputant sur les créances exigibles à cette date et un versement de 1 725,10 euros au 13 juin 2024.
M. [F] justifie en outre d'un virement bancaire de 66 000 euros sous l'intitulé « pensions alimentaires » au 12 janvier 2023, encaissé en compte Carpa de son conseil, lequel a été débité du même montant au profit de Mme [Y].
Mme [Y] se contente d'alléguer sans le démontrer que le versement aurait été réalisé mais concernerait non pas le règlement des sommes exigibles au titre des décisions précitées et notamment des pensions alimentaires exigibles à cette date mais du remboursement de frais de justice que M. [F] aurait accepté de prendre en charge dans le cadre d'un accord transactionnel confidentiel intervenu entre les conseils des parties.
Elle ne produit toutefois aucun élément corroborant l'existence de frais dus au mois de janvier 2023, pour un montant de 66 000 euros. C'est donc à juste titre que le premier juge a pris en compte ce versement dans la détermination de la créance exigible auprès de M. [F].
S'agissant de la seule dette poursuivie, après avoir justifié du caractère exécutoire du titre, soit le jugement rendu le 23 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Lisieux, il ressort de l'imputation faite par le premier juge des versements volontaires réalisés par l'intimé sur les différentes condamnations prononcées à son encontre, sur les intérêts au taux légal courant sur les condamnations successivement prononcées et sur les condamnations en principal (créance au titre des condamnations indemnitaires par le tribunal de Lisieux en 2018 à hauteur de 5 739,28 euros ; créance en principal de pensions alimentaires pour la période allant du 1er mars 2016 au 21 avril 2024, d'un montant total de 154 943,52 euros (1 513,7x 16 +1 524,1 x 12 + 1 550,15 x 12 + 1 560,99x 12 +1 560,99 x 12 + 1 560,09 x 12 + 1 581,48 x 12 + 1 662,95 x 12 + 1744,72 x 10 = 154.943,52) ; créance du jugement du 23 mars 2023 signifié au mois d'août 2023 à hauteur de 1 800 euros), que le dernier versement effectué le 17 janvier 2023 à hauteur de 66 000 euros, apurait les causes des créances dues en principal et intérêts à cette date, couvrait les pensions alimentaires dues jusqu'au 21 avril 2024 et la créance indemnitaire au titre du jugement du 23 mars 2023 signifié le 22 août 2023 (décompte en pages 7 à 9 du jugement entrepris reproduit ci-dessous) :
Le premier juge a ainsi fait droit à la demande de saisie des rémunérations sur les causes de l'arrêt rendu le 1er février 2024, et la créance de prestation compensatoire, à hauteur de 30 000 euros, dont a été déduit le dernier versement de M. [F] au 13 juin 2024 pour la somme de 1 725,10 euros, alors que Mme [Y] continuait d'exiger le versement de la pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours, malgré le caractère irrévocable de la décision de divorce depuis le 21 avril 2024.
Dans la mesure où il n'est pas établi que l'arrêt du 1er février 2024 a été signifié par Mme [Y] à M. [F] ni que le versement de 1 725,10 euros constitue, de manière non équivoque, une exécution volontaire de cette décision, c'est à tort que le premier juge a fait droit à la requête de Mme [Y] en saisies des rémunérations des causes de cet arrêt.
Le jugement sera dès lors infirmé en ce qu'il a ordonné la saisie des rémunérations de M. [F] dans la limite de la créance fixée à la somme de 28 599,18 euros et débouté ce dernier de ses demandes accessoires.
Mme [Y] ne démontrant pas de créance exigible au sens de l'article R.3252-1 du code du travail sans sa rédaction précitée, elle sera déboutée de sa requête en saisie des rémunérations de M. [F].
Sur la demande reconventionnelle de restitution des sommes indûment perçues :
M. [F] se prévaut du dispositif du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 11 mars 2026, ayant condamné Mme [Y] à lui payer la somme de 86 891,40 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier sur la perte de la moitié de la valeur du bien objet d'hypothèques judiciaires inscrites par Mme [Y], de celui de l'arrêt d'appel de Paris ayant condamné Mme [Y] à la somme de 3 000 euros au 26 février 2026, décisions dont il n'est pas justifié leur signification à Mme [Y], et de la compensation légale existant entre les créances réciproques des parties, constatées par des titres exécutoires, en application des articles 1347 et 1347-1 du code civil, pour en déduire, en conséquence de sa contestation de toute dette persistante à l'égard de Mme [Y], un solde en sa faveur et une obligation de restitution pesant sur l'appelante.
Cependant, il sera relevé que la cour d'appel n'est saisie que de la contestation de la saisie des rémunérations du travail sollicitée par Mme [Y], mesure ordonnée par le premier juge mais à l'occasion de laquelle il n'est pas établi au débat par M. [F] que Mme [Y] a été effectivement réglée de sommes prélevées sur les pensions de retraite de M. [F] depuis son prononcé.
Par ailleurs, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, ne peut pas délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi, notamment en présence d'une demande de condamnation à paiement d'une partie ne se bornant pas à se prévaloir d'une compensation (Cass. 2e civ., 25 septembre 2014, n°13-20.561) et n'a la faculté d'ordonner la restitution de fonds indûment perçus qu'en considération de la mesure d'exécution forcée contestée devant elle.
En outre, M. [F] n'est pas fondé à se prévaloir du caractère indu et à réclamer le remboursement des fonds dont il s'est antérieurement acquitté en exécution des condamnations prononcées à son encontre par les tribunaux judiciaires de Lisieux et les arrêts prononcés le 6 mai 2013 et le 1er février 2024 par la cour d'appel de Versailles.
L'intimé sera dans ces conditions débouté de sa demande de ce chef.
Sur la demande d'amende civile :
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L'amende civile est prononcée par le juge, à son initiative, pour être versée au Trésor public.
Si M. [F] se prévaut du préjudice causé par le comportement dilatoire et nuisible de Mme [Y] à son égard, confinant à l'abus, ce dernier sollicite à ses écritures non pas l'allocation de dommages et intérêt sur ce fondement mais le prononcé d'une amende civile bénéficiant uniquement au Trésor public.
Or, il n'apparaît pas que l'abus dans le droit d'agir est en l'espèce établi alors que Mme [Y] a été déclarée recevable et bien-fondée en partie de ses demandes en premier ressort. Il ne peut par ailleurs être déduit de la méprise de Mme [Y] sur l'étendue de ses droits ni de la seule constatation des nombreuses procédures ayant opposé les parties, même génératrices pour son adversaire, de soucis et de dépenses, des circonstances particulières de nature à caractériser, en cause d'appel, l'abus de droit commis.
M. [F] sera débouté de sa demande de ce chef.
Sur les autres demandes :
La solution du litige commande d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [F] aux dépens et l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [Y], échouant dans sa requête et ses prétentions en appel, supportera les dépens de première instance et d'appel.
Il est équitable de la condamner à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter les parties du surplus de leurs demandes du même chef.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Confirme le jugement rendu le 4 mars 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris sauf en ce qu'il a :
- fixé la créance de Mme [Y] à la somme de 28 599,18 euros décomposée comme suit :
*principal : 192 482,80 euros,
*frais : 144,65 euros,
*intérêts : 16 361,13 euros,
*acomptes à déduire : -180 389,40 euros ;
- ordonné la saisie des rémunérations de M. [F] dans la limite de ce montant ;
- débouté M. [F] de sa demande formée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
- débouté M. [F] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [F] aux dépens ;
Statuant à nouveau des chefs de jugement infirmés et y ajoutant,
Déboute Mme [S] [Y] de sa demande de saisie des rémunérations de M. [E] [F] ;
Déboute M. [E] [F] de sa demande de restitution des sommes indûment perçues ;
Déboute M. [E] [F] en sa demande de condamnation de Mme [S] [Y] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [S] [Y] aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne Mme [S] [Y] à payer à M. [E] [F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande.
Le greffier, Le président,