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Tribunal Administratif de Paris, 07 novembre 2022. 2211054

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2211054

Date de décision :

7 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé de lui accorder une remise de dette demandée par un courrier du 17 novembre 2021. Par un acte, enregistré le 18 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte, enregistré le 18 octobre 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 7 novembre 2022. Le vice-président de la 6ème section, P. Laloye La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2211054/6-

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