Tribunal Administratif de Paris, 07 novembre 2022. 2211054
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2211054
Date de décision :
7 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé de lui accorder une remise de dette demandée par un courrier du 17 novembre 2021.
Par un acte, enregistré le 18 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 18 octobre 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 7 novembre 2022.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2211054/6-
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