Cour administrative d'appel de Paris, 22 août 2022. 22PA03591

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Carilo, représentée par Me Enou, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception du 22 juin 2017 émis à son encontre, et de prononcer la décharge de la redevance pour création de bureaux correspondante. Par un jugement n° 1803572 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, la SCI Carilo, représentée par Me Enou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1803572 du tribunal administratif de Melun du 30 juin 2022 ; 2°) d'annuler le titre de perception du 22 juin 2017 émis à son encontre ; 3°) de prononcer la décharge de l'imposition correspondante et la restitution des sommes acquittées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces produites. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 4° et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SCI Carilo est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la SCI Carilo. Fait à Paris, le 22 août 202La Conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR