Tribunal Administratif de Nantes, 24 octobre 2022. 2203348

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M. A B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 21 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de deux points de son permis de conduire à la suite de la commission d'une infraction le 28 janvier 2021 à Rives-de-l'Yon ainsi que les retraits de points antérieurs, a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ledit permis aux services préfectoraux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés et de rétablir son capital de points, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B dirigées contre la décision 48 SI du 21 janvier 2022 en tant qu'elle invalide son permis pour solde de point nul et contre le retrait de points consécutif à l'infraction du 28 janvier 2021 et au rejet du surplus des conclusions. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Nantes, le 24 octobre 2022. Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. Malingre