Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/54555

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54555 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46NY N° : 4 Assignation du : 04 Juin 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 octobre 2024 par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAGIMMO [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS - #E0801 DEFENDERESSE La société AUDITEURS & COMPTABLES ASSOCIES (A.C.A) [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante DÉBATS A l’audience du 12 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Suivant acte sous seing privé du 5 décembre 2016, la société SAGIMMO a donné à bail commercial à la société AUDITEURS & COMPTABLES ASSOCIES ( ci-après ACA) à compter du 12 décembre 2016 des locaux situés au sein d'un immeuble sis[Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 20 000 euros hors taxes, hors charges, payable par trimestre et d’avance les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. Par actes de commissaire de justice en date des 5 et 9 février 2024 respectivement délivrés au siège social de la société ACA et à l’adresse des lieux loués le bailleur a délivré au locataire un commandement de payer la somme de 12 991, 78 euros correspondant aux termes échus impayés d’octobre 2023 à mars 2024. Le 7 mars 2024 les parties ont régularisé un protocole d”accord transactionnel accordant au preneur la faculté de s’acquitter de sa dette de 12 991, 78 euros en quatre versements mensuels du 1er avril 2024 au 1er juillet 2024, les trois premiers de 3000 euros chacun, et le quatrième de 3991,78 euros. L’échéance du 1er avril 2024 n’ayant pas été réglée, la société SAGIMMO par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 avril 2024 a mis en demeure la société ACA de respecter l’échéancier de paiement prévu par le protocole, lui rappelant que sa dette s’élevait désormais à la somme de 19 806,69 euros incluant le loyer du deuxième trimestre 2024. Par acte de commissaire de justice délivré le 4 juin 2024 la CSI SAGIMMO a fait citer la société ACA à comparaître devant le juge des référés à l’audience du 12 septembre 2024 aux fins suivantes : RECEVOIR la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAGIMMO en ses demandes et y faisant droit, CONDAMNER la Société AUDITEURS & COMPTABLES ASSOCIES (A.C.A) au paiement à la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAGIMMO de la sormne provisionnelle de 19 806,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024, sauf à parfaire ; CONDAMNER la Société AUDITEURS & COMPTABLES ASSOCIES (A.C.A) au paiement àla société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAGIMMO de la somme de 2 500,00 euros au titre de Particle 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Société AUDITEURS & COMPTABLES ASSOCIES (A.C.A) aux entiers dépens de 1'instance, incluant le coût des commandements de payer signifés les 5 et 9 février 2024. La défenderesse citée à personne par remise de l’acte entre les mains de Monsieur [G] se déclarant habilité à cet effet n’a pas comparu. La présente décision sera qualifiée de réputée-contradictoire. MOTIFS L’article 484 du code de procédure civile dispose que « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.». Le juge des référés peut ainsi être saisi en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, pour prendre en cas d’urgence toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifient l’existence d’un différend, ou même en présence d’une contestation sérieuse pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, il résulte des pièces produites que la locataire est redevable de la somme de 12 991, 78 euros correspondant aux loyers et charges dus à la date de signature du protocole accordant des délais de paiement qui n’ont pas été respectés, et de la somme de 6447,61 euros correspondant au loyer du deuxième trimestre 2024 exigible le 1er avril 2024, soit d’une somme totale de 19 439, 39 euros, étant précisé que la somme de 19 806, 69 euros demandées inclut le coût des deux commandements de payer dont elle sollicite l’inclusion dans les dépens. La dette de la locataire n’étant pas sérieusement contestable elle sera condamnée à payer à la SCI SAGIMMO la somme de 19 439, 39 euros. Le coût du commandement de payer délivré à personne le 5 février 2024 sera inclus dans les dépens, à l’exclusion du coût de celui délivré à l’adresse des lieux loués le 9 février 2024 qui ne présente aucune utilité dans le cadre de la présente instance. La société ACA sera condamnée aux dépens et à payer à la SCI SAGIMMO la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort , Condamnons la société AUDITEURS & COMPTABLES ASSOCIES à payer à la SCI SAGIMMO la somme provisionnelle de 19 439, 39 euros augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 12 991, 78 euros à compter du 5 février 2024, et à compter de l’assignation sur le surplus ; Déboutons la SCI SAGIMMO du surplus de ses demandes ; Condamnons la société AUDITEURS & COMPTABLES ASSOCIES aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer délivré le 5 février 2024 et à payer à la SCI SAGIMMO la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Fait à Paris le 17 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Catherine DESCAMPS