Tribunal judiciaire, 27 août 2024. 24/03105

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/03105 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD4F Minute : 24/00960 Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [X] [F] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me MENDES -GIL Copie délivrée à : M [F] Le 27/8/2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 27 Août 2024; par Madame Isabelle LIAUZU, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Huguette LÉZIN-BOURGEOIS greffier ; Après débats à l'audience publique du 06 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Odile DULAC, greffier audiencier ENTRE DEMANDEUR : Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par Maitre MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 4] non comparant D'AUTRE PART FAITS ET PROCÉDURE Selon offre préalable acceptée le 7 mai 2021, Monsieur [X] [F] a souscrit auprès de la BANQUE POSTALE FINANCEMENT un crédit de 30 000 euros remboursable en 140 mensualités de 265,62 euros hors assurance (288,12 euros assurance incluse) au taux de 3,80%. Par assignation signifiée en l’étude du commissaire de justice le 26 mars 2024, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée la BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait citer Monsieur [X] [F] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, sollicitant, sans que soit écartée l'exécution provisoire et sans que lui soient accordés des délais de paiement, la condamnation du défendeur à lui payer les sommes de : * 29 842,78 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,80% à compter du 12 septembre 2023 avec capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil * 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. A l’appui, elle fait valoir qu’une mise en demeure de payer les échéances impayées a été adressée à Monsieur [F] le 5 mai 2023 et que celle-ci étant restée sans effet, elle a prononcé la déchéance du terme le 12 septembre 2023. A l’audience du 4 septembre 2023, la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE maintient ses demandes initiales. Elle soutient qu'elle n’est pas forclose en son action et n'encourt aucune cause de déchéance du droit aux intérêts. Monsieur [F] ne comparaît pas. MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, il est statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée; La société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE justifie qu’elle constitue la nouvelle dénomination de la BANQUE POSTALE FINANCEMENT; Elle justifie s’être prévalue de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 septembre 2023; Selon l’article L 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L 312-12 est déchu du droit aux intérêts; Par ailleurs, aux termes de l’ article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus; En vertu de l’article L.341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 est déchu du droit aux intérêts; La Cour de justice de l'Union Européenne, se prononçant sur l'obligation d'information précontractuelle du prêteur à l'égard de l'emprunteur, a rappelé que l'article 5 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 fixant les obligations précontractuelles du prêteur, avait pour objectif de promouvoir l'effectivité de la directive en assurant à tous les consommateurs de l'Union européenne un niveau élevé et équivalent de protection de leurs intérêts et faciliter l'émergence d'un marché intérieur performant du crédit à la consommation; Elle a rappelé que le respect du principe d'effectivité de la directive serait compromis si la charge de la preuve de la non exécution d es obligations prescrites notamment à l'article 5 de la directive reposait sur le consommateur, alors que cette effectivité doit être assurée par une règle nationale selon laquelle le prêteur est, en principe, tenu de justifier devant le juge la bonne exécution de ses obligations précontractuelles. La Cour considère que cette règle vise à garantir la protection du consommateur sans porter une atteinte démesurée au droit du prêteur à un procès équitable, dans la mesure où un prêteur diligent doit avoir conscience de la nécessité de collecter et de conserver des preuves de l'exécution des obligations d'information et d'explication lui incombant; Elle a ainsi considéré que les dispositions de la directive 2008/48 s'opposaient à ce que le juge puisse conclure de la clause type par laquelle l'emprunteur a reconnu rester en possession de la fiche précontractuelle, que celle-ci était conforme aux prescriptions réglementaires prévues par les droits nationaux; Elle a précisé qu'une clause type figurant au contrat de prêt, par laquelle l'emprunteur atteste de la bonne exécution par le prêteur de ses obligations, n'est licite qu'autant qu'elle « implique seulement que l’emprunteur atteste de la remise qui lui a été faite » du document, car « il ressort de l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2008/48 qu’une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations » ; qu'en effet, « si, en revanche, une telle clause type emportait, en vertu du droit national, la reconnaissance par le consommateur de la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, elle entraînerait, par conséquent, un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 » ; (CJUE, C-449/13, 18 décembre 2014, CA Consumer Finance c/ Ingrid Bakkaus, Charline Bonato et Florian Bonato); Il résulte de l'ensemble de ces considérations que le prêteur a la charge de la preuve de l'accomplissement des obligations mises à sa charge par la directive 2008/48 et par les dispositions du code de la consommation, et qu'il ne peut en renverser la charge au détriment du consommateur au moyen d'une clause type incluse dans le contrat de prêt; Les décisions de la Cour de justice de l'Union Européenne s'imposent au juge national; La formulation générale de l’arrêt de la cour de justice de l’union européenne concernant les clauses-types permet de l'appliquer à la clause de reconnaissance signée par l'emprunteur aux termes de laquelle il indique avoir reçu la notice d'information relative à l'assurance facultative, cette clause n'établissant que la remise dudit document et non la preuve de sa conformité aux dispositions de l'article L.312-29 précité, preuve qui pèse sur le prêteur; Dès lors, il incombe nécessairement au prêteur de rapporter la preuve de la délivrance de la fiche d’information précontractuelle et de la notice relative à l’assurance et de la conformité de leur contenu à la loi, sauf à priver de toute portée ces dispositions d’ordre public; L’existence d’une clause pré-imprimée aux termes de laquelle l’emprunteur reconnaît « avoir pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelle » et de “la notice d’infromation d’assurance” est insuffisante pour établir que le prêteur, auquel il était loisible d’en conserver des copies signées, a satisfait à cette obligation; En l’espèce, le contrat en cause a été signé électroniquement; La fiche d’infromation précontractuelle et la notice d’infromation des contrats collectifs d’assurance ne sont ni signées ni paraphées et ne comportent aucune mention relative à leur signature; Dès lors, à défaut de produire les fiche et notice effectivement remises à l'emprunteur, le prêteur ne démontre pas leur conformité; En conséquence de l’ensemble de ce qui précède, la société demanderesse sera déchue du droit aux intérêts; Selon l’article L 341-8 lorsque le prêteur déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L 341-1 à L 341-7, l’emprunteur est tenu au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu; Dès lors, cette déchéance emporte interdiction de percevoir les frais de toute nature (Civ. 1ère 31 mars 2011 n°09 69963) et les primes d’assurance dont une part importante est rétrocédée à l’établissement de crédit, sous forme de commissions, par l’assureur du groupe (Cf. J. Kullmann, Petites affiches, 17 juin 1988, n°72 p.46); Des pièces produites, il ressort que le défendeur a remboursé la somme totale de 5 123,96 euros (339,91 + 9 x 288,12 + 700 + 556,35 + 311,56 + 311,38 + 311,68); Il sera en conséquence condamné à payer la somme de 24 876,04 euros (30 000 - 5 123,96 ); Lorsque les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur en conséquence de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le juge peut écarter les intérêts légaux et/ou leur majoration afin d’assurer l’effectivité de la sanction ( CJUE 27 mars 2014, C-565/12, LCL c. Kalhan); Le taux d’intérêt légal est actuellement de 4,92%; Dès lors, sa substitution au taux contractuel anéantirait l’effectivité de la sanction légale; En conséquence, afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition il convient d'écarter l’application de l’intérêt au taux légal; La condamnation sera prononcée sans intérêts; Il est équitable de laisser à la charge de LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE les frais irrépétibles exposés par elle pour l’instance; Monsieur [F], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens; PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement public mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire, en premier ressort, Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre du contrat de crédit consenti à Monsieur [X] [F] le 7 mai 2021; Condamne Monsieur [X] [F], à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER, en deniers ou quittances, la somme de 24 876,04 euros sans intérêts; Rejette toutes autres demandes; Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, Condamne Monsieur [X] [F] aux dépens. Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits ; Le présent jugement a été signé à la minute par le juge et le greffier. Le Greffier Le Juge