Tribunal de commerce, 28 février 2025. 2025P00031

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P00031 LE 28 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR M. [V] [M] [Y] [B] Adresse légale : [Adresse 1] – France. Adresse personnelle : [Adresse 1] – France. Inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 837573450 (N° de gestion 2025 F 50004). Comparant en personne et assisté de Maître Frédéric MANGEL, avocat au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 3]. Délibéré par : Président : M. Gérard BLOT Juges : M. Stéphane BONNARDIN & M. Grégory CABUZEL Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET. Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure. Débats en chambre du conseil le 28 Février 2025. N° PC : 2025J00032 A la date du 31/01/2025, Maître Marie ALDAMA pour la SELARL MANGEL AVOCATS pour Maître Frédéric MANGEL, avocate au barreau de Saint-Quentin, conseil de M. [M] [Y] [B] [V] a déclaré la cessation des paiements de Monsieur [M] [V] au greffe de ce tribunal aux fins d’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise. Le débiteur inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 837573450 (N° de gestion 2025 F 50004) a pour activité : couvreur zingueur isolation bardage ramonage. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc artisan. Le débiteur a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil. M. [V] [M] [Y] [B] a comparu en chambre du conseil assisté de Maître Frédéric MANGEL, avocat au barreau de Saint-Quentin. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : l’actif serait inexistant ; le passif total serait de 80.239,00 euros; et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 43.906,00 euros en 2023 et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 0 dans les 6 derniers mois. Le dirigeant assisté de Maître Frédéric MANGEL sollicite : l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et déclare avoir cessé son activité d'auto entrepreneur depuis le 31.01.2024, avoir créé une SARL avec la même activité au 01/02/2024. Que suite à un contrôle fiscal en 2024 concernant son auto-entreprise, il a une dette de 80.239,00 euros qu’il n’est pas en mesure de régler, toutefois il souhaite apurer sa créance fiscale avec les revenus qu’il perçoit de sa nouvelle activité en SARL, en mettant en place un plan d’apurement. Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 28/02/2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Il résulte : Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire bien que son activité a cessé en qualité d’auto entrepreneur mais envisageant d’apurer se dette dans le cadre d’un plan de redressement grâce à son autre structure inscrite en SARL ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois. DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de : M. [V] [M] [Y] [B] Adresse légale : [Adresse 1] – France. Adresse personnelle : [Adresse 1] – France. Inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 837573450 (N° de gestion 2025 F 50004) Activité : couvreur zingueur isolation bardage ramonage. Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 28/08/2025. Dit que cette procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de Monsieur [M] [V]. Le tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Stéphane BONNARDIN. Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [G] [D], [Adresse 2]. Commissaire de Justice : la SELARL [S] en la personne de Maître [P] [S], [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 26/11/2024 la date de cessation des paiements motivée par la date de notification du contrôle fiscal. Dit qu’en application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal. Renvoie l’affaire à l’audience du 25/04/2025 en chambre du conseil à 11h00 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce et dit que le présent jugement vaut convocation. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.