Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 23/09511

N° RG 23/09511 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNUF INCIDENT EXPERTISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 50A N° RG 23/09511 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNUF Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [H] [J] C/ S.A.R.L. AJ AUTO Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Vincent MAYER Me Eléonore TROUVE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le HUIT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Isabelle SANCHEZ, Greffier lors des débats et Pascale BUSATO, Greffier lors du prononcé DÉBATS A l’audience d’incident du 18 juin 2024 Vu la procédure entre : DEMANDEUR AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [H] [J] né le 07 Juin 1958 à NANTES (44000) 15 Allée des Geais - Parc des Trigonelles 33160 SAINT-AUBIN-DU-MEDOC représenté par Me Vincent MAYER, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE AU FOND DEFENDERESSE A L’INCIDENT S.A.R.L. AJ AUTO S.A.R.L. à associé unique immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 529 598 120 3 rue Sorbon 51370 SAINT-BRICE-COURCELLES représentée par Me Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX FAITS ET PROCEDURE Monsieur [H] [J] a acquis auprès de la société AJ AUTO un véhicule Jaguar F-Pace immatriculé FW-566-TM pour un prix de 34 990 euros, selon bon de commande en date du 9 mai 2023. Le véhicule affichait 100 018 km au compteur. Après avoir effectué 800 km pour rapatrier son véhicule depuis le département de la Marne vers le département de la Gironde, monsieur [J] a constaté , le 16 mai 2023, deux voyants rouge allumés sur le tableau de bord, correspondant au voyant moteur et voyant airbag. Le 20 juillet 2023, la concession AUTO REAL JAGUAR a établi un devis d’intervention urgente d’un montant de 6 486,30 euros, comprenant notamment le changement du catalyseur et de son tuyau de descente, de la vanne EGR, du filtre à particules, et du capteur d’airbag déficient. La société AJ AUTO a refusé de prendre en charge le coût des réparations. Sur demande de monsieur [J] qui s’opposait à un rapatriement par route, la société a toutefois accepté de rapatrier le véhicule sur un camion-plateau par transporteur, qui a eu lieu le 30 août 2023, afin de faire examiner le véhicule. Après avoir vainement demandé à la société AJ AUTO la résolution de la vente, il l’a assignée par acte extrajudiciaire du 10 novembre 2023 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles 1130 et suivants et 1641 du code civil et suivants du code civil aux fins de voir prononcer à titre principal la résolution de la vente, à titre subsidiaire, la nullité de la vente du véhicule, dans tous les cas, de voir condamner la société AJ AUTO à lui rembourser le prix d’achat du véhicule, de la condamner à venir récupérer le véhicule à ses frais et moyens et à lui payer diverses sommes en réparation de ses préjudices, de la condamner à lui verser une somme de 5 4 13 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à supporter les dépens et d’ordonner que les intérêts courront à compter du jour de la vente, soit le 15 mai 2023. Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, monsieur [J] a saisi le juge de la mise en état d’une demande tendant à ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer la nature et l’origine des désordres constatés sur son véhicule. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES SUR L’incident Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2024 et 28 juin 2024, monsieur [J] demande au juge de la mise en état d’ordonner une expertise judiciaire de son véhicule, que l’expert s’assure et consigne dans son rapport la bonne restitution du véhicule par la société AJ AUTO à monsieur [H] [J], d’ordonner que la mesure d’expertise et que les réunions se tiennent dans les locaux de la concession Jaguar AUTO REAL à Mérignac, enjoindre à la société AJ AUTO de représenter à ses frais le véhicule aux réunions d’expertise, lui enjoindre de restituer le véhicule à monsieur [J] à l’issue des opérations d’expertise sous astreinte provisoire de 100 euros par jour à compter de la date de la dernière réunion d’expertise jusqu’à la restitution effective de l’auto dans les locaux de la concession JAGUAR où se sera tenue l’expertise, lui enjoindre, à défaut de représentation du véhicule à l’expertise, de restituer le véhicule directement à son domicile, à ses frais et moyens, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour à compter de la dernière réunion d’expertise où le véhicule sera absent et ce jusqu’à la remise effective du véhicule au propriétaire, ordonner que les frais de consignation initiale soient mis à la charge de monsieur [J] en sa qualité de demandeur à l’expertise à l’exception de celles qui auraient pour seul intérêt de financer les investigations faites au seul profit de la société AJ AUTO notamment si celle dernière appelait en cause d’expertise une autre partie contre laquelle elle se retournerait, ordonner que les dépens soient provisoirement à sa charge. Au soutien de ses demandes, il expose que le véhicule qu’il a acquis était affecté de vices cachés diagnostiqués par deux concessions JAGUAR affectant le système de dépollution moteur et le système d’airbag, obligeant le remplacement urgent de plusieurs pièces, à savoir le catalyseur, la vanne EGR, le filtre à particules, un capteur d’airbag, le tout pour un montant de 6 483,30 euros selon la concession JAGUAR de MERIGNAC et de 3 347 euros selon la concession RBC de Reims. Les vices sont suffisamment graves pour rendre impropre le véhicule à l’usage auquel il est destiné. Il souligne que la société AJ est un vendeur professionnel et est en cette qualité présumé avoir eu connaissance des désordres. Il reproche en outre au gérant de la société de lui avoir intentionnellement caché ces désordres, et estime que la vente peut également être annulée sur le fondement d’un vice de son consentement, en l’espèce, l’erreur ou le dol. Il souligne que la concession JAGUAR de Mérignac lui a déconseillé d’utiliser son véhicule sous risque de casser le moteur. Afin d’éclairer suffisamment le tribunal, il demande la désignation d’un expert afin de lever tout doute quant à l’origine et à la datation de l’apparition des désordres. Il ajoute que l’expertise sera l’occasion pour lui de récupérer le véhicule qui ne lui a jamais été restitué depuis le 2 octobre 2023, de sorte qu’il ne sait à ce jour où se trouve son véhicule, ni dans quel état il se trouve, ce qui caractérise selon lui un abus de confiance, justifiant ainsi ses demandes d’astreinte. En réplique, par conclusions notifiées le 12 juin 2024, la société AJ AUTO demande au juge de la mise en état de rejeter la demande d’astreinte provisoire, d’ordonner une expertise judiciaire, d’ordonner que la mesure et l’intégralité des réunions qui s’en suivront devront se tenir dans les locaux de la concession Jaguar Reims British Car, ordonner que les frais de consignation seront mis à la charge de monsieur [J], lui donner acte qu’elle offre depuis l’origine la réparation du dysfonctionnement apparu après la vente par un concessionnaire de la marque, en tant que de besoin l’autoriser à y procéder, subsidiairement, l’autoriser à effectuer les réparations idoines dans le cadre de sa garantie, très subsidiairement, limiter le montant du remboursement au seul prix d’achat du véhicule litigieux et condamner la partie succombant en tous les dépens. Au soutien de ses demandes, la société AJ AUTO expose que l’acquéreur se prévaut de difficultés mécaniques mineures et postérieures à la vente, et souligne qu’il a tout même effectué 2800 km avec des voyants moteur et airbag allumés. Elle souligne qu’après avoir accepté de rapatrier le véhicule à ses frais, elle a proposé à monsieur [J] de faire réaliser les travaux objets du devis établi par la concession Jaguar de Reims mais que monsieur [J] a refusé, préférant demander l’annulation de la vente. Elle en déduit la mauvaise fois de l’acquéreur qui se serait lassé de son achat. Elle estime qu’il n’est pas établi que les vices sont antérieurs à la vente et qu’ils sont suffisamment graves et ne s’oppose pas à une mesure d’expertise, soulignant que si les deux devis produits par l’acquéreur sont concordants selon lui, ils sont toutefois du simple au double concernant le prix. Elle demande à ce que l’expertise soit réaliseé dans une concession Jaguar mais refuse que les opérations se déroulent au sein de la concession Jaguar de Mérignac qui a établi le premier devis qu’elle conteste. Elle propose que l’expertise se déroule au sein de la concession Jaguar Reims British Car, un nouveau déplacement du véhicule ne pouvant constituer qu’une dépense inutile. Elle souligne qu’il ne relève pas de la mission de l’expert de contrôler la remise effective du véhicule. Elle conteste enfin tout abus de confiance, rappelant que monsieur [J] lui a remis son véhicule dans l’espoir de la mettre devant le fait accompli et qu’elle accepte la résolution de la vente de sorte qu’il ne lui a pas remis pour un usage déterminé mais lui a remis sans intention de restitution. MOTIVATION Selon les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :/ 5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ; (...)” Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile: “Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible” Selon l’article 146 du même code: “Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver./ En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve”. En l’espèce, aucune expertise amiable n’a été réalisée. Monsieur [J] produit deux devis de réparation consécutifs à l’allumage de deux voyants rouges sur son tableau de bord, relatifs au moteur et à l’air bag survenu le lendemain de l’achat. Le principe du recours à l’expertise n’est pas contesté. Dès lors, il apparaît opportun qu’un expert judiciaire examine ce véhicule afin de décrire les désordres du véhicule, dire s’ils sont inhabituels au regard du type de véhicule, de son kilométrage et de son ancienneté, s’ils constituent des vices cachés et s’ils préexistaient à la vente. L’avance des frais d’expertise sera effectuée par monsieur [J], demandeur. Il n’est pas contesté que le véhicule n’est plus entre les mains de monsieur [J] mais entre les mains de la société AJ AUTO ayant son siège social à SAINT BRICE SUR MARNE COURCELLES, dans le département de la Marne. Monsieur [J] soulignant le risque de casse du moteur en cas de déplacement du véhicule, un rapatriement du véhicule en Gironde n’apparaît pas opportun, quand bien même ce rapatriement se ferait par camion-plateau, ce qui occasionnerait des frais supplémentaires inutiles, alors que la résolution de la vente est précisément demandée. De plus, monsieur [J] ne démontre pas avoir entrepris des démarches en vue d’obtenir la restitution de son véhicule depuis le mois d’octobre 2023, date d’établissement du second devis. Ainsi, les demandes d’astreinte, toutes causes confondes, formées à ce stade seront rejetées, monsieur [J] pouvant parfaitement reprendre possession de son propre véhicule une fois les opérations d’expertise achevées. L’expert désigné sera donc un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Reims. Les mesures d’expertise seront réalisées dans une concession Jaguar de son choix du département de la Marne ou de l’Aube, après en avoir convenu avec les parties. Il y a lieu à ce stade de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE une mesure d’expertise, Commet pour y procéder : Monsieur [L] [Z], 3 rue de Rome Parc Sud du Grand Troyes, 10300 SAINTE-SAVINE (06 16 25 67 71), en qualité d’expert judiciaire, avec pour mission de: - Convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils et recueillir leurs observations; -Prendre connaissance de tous documents utiles et des éléments de l’intervention ; -Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée de l’état du véhicule ; -Procéder, après avoir convenu avec les parties du lieu adéquat mais en tout cas une concession JAGUAR du département de la Marne ou de l’Aube, à l’examen du véhicule Jaguar F-Pace immatriculé FW-566-TM et décrire son état actuel ; -Rechercher l'origine des désordres affectant le véhicule et mentionnés dans l'assignation et les pièces produites au soutien de la demande ; - Décrire les éventuels vices et défauts qui en sont à l’origine ; -Dire s'ils proviennent d'un défaut de conformité, des suites d'un accident, d'une négligence dans l'entretien du véhicule, dans son utilisation, d'un vice caché ou de toute autre cause ; -Dire si ces défauts existaient ou non avant la vente et s’ils étaient ou non apparents ; - Dire s'ils étaient, ou pouvaient être, connus ou ignorés du vendeur professionnel à cette date ; - Dire s'ils pouvaient être détectés par un acquéreur non-professionnel normalement diligent à cette date; - Dire si les frais de réparation envisagés par les deux devis produits en procédure sont tous en lien et justifiés au regard des désordres le cas échéant retenus comme vices cachés ; -Rechercher et indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance et le coût des frais annexes déboursés par monsieur [J], du fait de l'immobilisation prolongée du véhicule pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder; - Plus généralement, donner à la juridiction tous éléments d’information permettant de l’éclairer au plan technique ; -Préciser dans son rapport la date de fin de opérations d’expertise afin de faciliter la reprise par monsieur [J] de son véhicule s’il le souhaite, - Déposer un pré-rapport ; - Donner un délai aux parties pour déposer leurs dires et répondre à ceux-ci ; DIT que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283 du code de procédure civile, DIT qu’il pourra s’adjoindre en cas de nécessité le concours d’un sapiteur de son choix, dans un domaine ne relevant pas de sa spécialité, DIT que l'expert devra déposer son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal judiciaire, dans les QUATRE MOIS suivant le dépôt du pré-rapport qui doit intervenir dans un délai de CINQ MOIS suivant le dépôt de la consignation, sauf prorogation accordée par le magistrat chargé du contrôle sur demande présentée avant l’expiration du délai fixé, DIT qu’il appartiendra à l’expert d’adresser un exemplaire de son rapport à la demande du greffier de la juridiction du fond (par la voie électronique ou à défaut sur support papier), DIT que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci ; RAPPELLE qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite ; DÉSIGNE le juge de la mise en état de la 5ème chambre civile, chargé du contrôle des expertises, pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident ; DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile. FIXE à la somme de 2500 euros la provision que monsieur [H] [J] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) AVANT LE 15 OCTOBRE 2024, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor , ou que le juge chargé du contrôle, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ; Réserve les dépens. Ordonne le renvoi du dossier à la mise en état continue du 17 SEPTEMBRE 2025 pour conclusions des parties après dépôt du rapport d’expertise. La présente décision a été signée par madame Marie WALAZYC, Juge de la mise en état, et par madame Pascale BUSATO, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT