Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/05009

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SCP AKCIO BDCC AVOCATS la SELARL PARA FERRI TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] **** Le 20 Décembre 2024 1ère Chambre Civile N° RG 24/05009 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXGZ MINUTE N° : JG24/ JUGEMENT RECTIFICATIF de la décision du 2 septembre 2024 sur rectification d’erreur matérielle Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, statuant dans l’affaire opposant : M. [Z] [R] né le 01 Novembre 1992 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SELARL COUTURIER-BESSIERE, avocats au barreau d’AVEYRON, avocats plaidant à : M. [G] [Y], entrepreneur individuel inscrit au RCS de [Localité 4] sous le n°839 925 229, demeurant [Adresse 1] n’ayant pas constitué avocat M. [W] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL PARA FERRI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE : Par requête en date du 25/10/2024, Me BESSIERES conseil de M.[Z] [R] a saisi le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir rectifier le jugement en date du 2 septembre 2024 de la juridiction de céans opposant le requérant à M. [G] [Y] et M. [W] [K] en ce que ledit jugement comporte dans son dispositif une erreur matérielle en ce qu’il fixe le préjudice de jouissance subi par M. [R] par jour d’immobilisation de son véhicule automobile à 152,50 euros au lieu de 15,250 euros. MOTIFS Vu l’article 462 du CPC, Attendu que le jugement du 2 septembre 2024, minute n° 24/355, RG n° 21/2258 est entaché d’une erreur matérielle. RECTIFIE comme suit le dispositif du jugement minute n° 24/355 du 2 septembre 2024 : « Fixe le préjudice de jouissance subi par M.[R] à 1/1000 du prix de vente du véhicule par jour d’immobilisation (15,25 €) à compter de l’immobilisation du véhicule le 7/02/2020 jusqu’au remboursement de l’intégralité du prix du véhicule par M. [K] que ce dernier sera condamné à payer au requérant », au lieu et place de la mention : « Fixe le préjudice de jouissance subi par M.[R] à 1/1000 du prix de vente du véhicule par jour d’immobilisation (152,50 €) à compter de l’immobilisation du véhicule le 7/02/2020 jusqu’au remboursement de l’intégralité du prix du véhicule par M. [K] que ce dernier sera condamné à payer au requérant ». PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sans audience par jugement mis à disposition au greffe, DIT que le jugement du 2 septembre 2024 , minute n° 24/355 est entaché d’une erreur matérielle, RECTIFIE comme suit le dispositif du jugement du 2 septembre 2024, minute n° 24/355 : « Fixe le préjudice de jouissance subi par M.[R] à 1/1000 du prix de vente du véhicule par jour d’immobilisation (15,25 €) à compter de l’immobilisation du véhicule le 7/02/2020 jusqu’au remboursement de l’intégralité du prix du véhicule par M.[K] que ce dernier sera condamné à payer au requérant » au lieu et place de la mention : « Fixe le préjudice de jouissance subi par M.[R] à 1/1000 du prix de vente du véhicule par jour d’immobilisation (152,50 €) à compter de l’immobilisation du véhicule le 7/02/2020 jusqu’au remboursement de l’intégralité du prix du véhicule par M.[K] que ce dernier sera condamné à payer au requérant », ORDONNE la mention de la décision rectificative sur la minute et sur les expéditions du jugement du 2 septembre 2024, ORDONNE au greffe d’annexer la minute du présent jugement à la minute du jugement n° 24/355 du 2 septembre 2024. DIT que la décision rectificative sera portée à la connaissance des parties comme le jugement, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, greffière, présente lors de la mise à disposition. Le Greffier Le Président