Cour d'appel, 03 septembre 2024. 24/00288

ORDONNANCE N°47 COUR D'APPEL D'AMIENS TAXES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2024 ************************************************************* A l'audience publique du 04 Juin 2024 tenue par Madame Véronique ISART, Président délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 21 Décembre 2023, Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffier. Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 24/00288 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I664 du rôle général. ENTRE : Monsieur [F] [W] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] DEMANDEUR au recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau d'AMIENS le 18 Décembre 2023, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 Janvier 2024. Comparant, assisté par Me Alain GRAVIER, avocat au barreau d'AMIENS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021-003646 du 23/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' [Localité 4]) ET : Maître [K] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anissa ABDELLATIF, avocat au barreau d'AMIENS DEFENDERESSE au recours. Après avoir entendu : - Me Alain [M] qui indique que son client se désiste - en ses observations : Me [C] Madame le Président a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que l'ordonnance serait rendue le 03 Septembre 2024. Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée et la minute a été signée par Mme ISART, Présidente et Mme CHAPON, Greffier. * * * Maître [Z] a été le conseil de M.[W] dans le cadre d'une procédure de responsabilité civile de son bailleur devant le tribunal judiciaire d'Amiens. Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. Le 4 août 2023, dans le cadre de ce dossier, Maître [Z] a adressé à M.[W] une facture N° BB-2023/210 d'un montant de 600 euros TTC. M.[W] ne s'est pas acquitté de ladite facture. Par courrier en date du 27 octobre 2023, M.[W] a saisi Mme la bâtonnière de l'ordre des avocats d'[Localité 4] d'une contestation des honoraires facturés par Maître [Z] à hauteur de 600 euros TTC. L'ordonnance rendue le 18 décembre 2023 par Mme la bâtonnière a : - déclaré recevable la contestation d'honoraires émise par M.[W] à l'encontre de la facture BB-2023/210 établie par Maître [Z], membre de la SELARL [G] & ASSOCIES d'un montant de 600 euros TTC y faisons droit. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2024, M.[W] a demandé à Mme la première présidente de bien vouloir lui octroyer des dommages et intérêts. À l'audience du 4 juin 2024, M. [W] était présent et représenté par Maître [M], Maître [Z] était représentée par Maître [C]. L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2024. SUR CE, Sur le désistement à d'instance : Aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile, alinéa 1er, dispose que :« L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ». En l'espèce, à l'audience du 4 juin 2024 M. [W] représenté par Maître [M] a fait part de son désistement d'appel. En conséquence, et en l'absence d'observation de la part de Maître [Z], il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ouverte par le recours devant la juridiction du premier président en date du 15 janvier 2024. Sur les dépens : M. [W] se désistant de l'instance supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, DONNONS, acte à M. [W] de son désistement d'appel, lequel emporte extinction de l'instance ouverte par le recours devant la juridiction du premier président en date du 15 janvier 2024 ; CONSTATONS, notre dessaisissement de la présente procédure ; LAISSONS, les dépens à la charge de M. [W]. Le Greffier, Le Président,