Cour d'appel, 03 septembre 2024. 24/00901

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/904 N° RG 24/00901 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOJ6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 03 septembre à 10h45 Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 31 août 2024 à 12H13 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [C] [F] né le 01 Novembre 1991 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 02 septembre 2024 à 11 h 20 par courriel, par Me Barnabé BIBI, avocat au barreau de TOULOUSE: A l'audience publique du lundi 02 septembre 2024 à 15h00, assisté de K. MOKHTARI lors des débats et M.QUASHIE lors de la mise à disposition, greffiers avons entendu : En présence de Me Barnabé BIBI, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant X se disant [C] [F], non comparant; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M. [L] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 6 août 2024, confirmée par arrêt de la cour d'appel du 8 août 2024, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse qui a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours de M. X se disant [C] [F] ; Vu l'ordonnance du 31 août 2024 du même juge qui a ordonné la prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention de l'étranger sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 30 août 2024 ; Vu l'appel interjeté par M. X se disant [C] [F] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 septembre 2024 à 11h20, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure et aux termes duquel il sollicite la réformation de l'ordonnance, sa remise immédiate en liberté et la somme de 800 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile au motif de l'insuffisance des diligences de l'administration ; Entendu les conclusions orales du préfet de la Haute-Garonne, représenté à l'audience, qui sollicite la confirmation de la décision entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. -:-:-:-:- MOTIVATION : L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux. Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement, b) de l'absence de moyens de transport. Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours, la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'étant exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention. En l'espèce, l'appelant reproche à l'administration de ne pas justifier de diligences récentes en vue de procéder à son éloignement à bref délai. Mais, comme valablement relevé le premier juge, la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes dès le 2 août 2024 et les a relancées le 24 août suivant. L'administration, qui n'a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées. Par ailleurs, rien n'établit à ce stade de la procédure, que la mesure d'éloignement ne pourra pas être exécutée avant l'expiration de la durée maximale de rétention administrative de 60 jours. Le moyen sera donc rejeté et l'ordonnance entreprise sera confirmée. -:-:-:-:- PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 31 août 2024, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. X se disant [C] [F], ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE M.QUASHIE A. DUBOIS Président de chambre