Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 24/00037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00037 N° Portalis DBW3-W-B7I-4TB4 AFFAIRE : Syndic. de copro. l’ensemble immobilier dénommé “LA MAURELETTE” Quartier La Delorme - 13015 MARSEILLE C/ M. [P] [Z] [L] divorcé [T] DÉBATS : A l'audience Publique du 9 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Mai 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Mai 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LA MAURELETTE” Quartier La Delorme - 13015 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA MEDITERRANE, Société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 209 066 967, dont le siège social est rue Edouard Alexander à MARSEILLE (13010), prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat CONTRE Monsieur [P] [Z] [L], né le 26 septembre 1962 à NEWBELL-DOUALA (CAMEROUN), de nationalité française, divorcé de Madame [W] [T] selon jugement du 26 septembre 2006 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Carpentras homologuant la convention du 18 mai 2006, domicilié et demeurant LA MAURELETTE , 3 Allée de la Maurelette à MARSEILLE (13015) Ayant Me Olga Brigitte EFANG pour avocat DEBITEUR SAISI Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier La MAURELETTE 13 015 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [P] [Z] [L], suivant commandement de payer en date du 11 octobre 2018, signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 8 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°261, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type F5A numéro 92 au 2ème étage du bâtiment A, à droite par rapport à l’entrée de la porte de l’immeuble, situé d’après l’extrait de la matrice cadastrale 3 allée de la Maurelette (lot n°187), une cave numéro 92 au sous-sol du Bâtiment A, immeuble A10 (lot n°177), un parking numéro 75 BT N au sous-sol (lot n°1570), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LA MAURELETTE” situé 166 à 194 rue le Chatelier et place Bichi à MARSEILLE (13015), et dont l’adresse postale est 3 Allée de La Maurelette à MARSEILLE (13015), cadastré quartier La Delorme, section 902 B n°42, lieudit “1 Place des Autures”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 5 février 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [Z] [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 avril 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 février 2024. A l’audience d’orientation du 9 avril 2024, Monsieur [Z] [L], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable. Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 17 décembre 2018 condamnant Monsieur [P] [Z] [L] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 4 018,52 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2017, 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision est devenue définitive. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 28 septembre 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 9 967,22 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. Sur la demande d’autorisation de vente amiable Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; Monsieur [Z] [L] verse aux débats une offre d’achat pour un montant de 43 000 euros. Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 35 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ; Sur les dépens Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier La MAURELETTE 13 015 Marseille comme suit: - 9 967,22 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtés au 10 décembre 2019, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en : - un appartement de type F5A numéro 92 au 2ème étage du bâtiment A, à droite par rapport à l’entrée de la porte de l’immeuble, situé d’après l’extrait de la matrice cadastrale 3 allée de la Maurelette (lot n°187), une cave numéro 92 au sous-sol du Bâtiment A, immeuble A10 (lot n°177), un parking numéro 75 BT N au sous-sol (lot n°1570), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LA MAURELETTE” situé 166 à 194 rue le Chatelier et place Bichi à MARSEILLE (13015), et dont l’adresse postale est 3 Allée de La Maurelette à MARSEILLE (13015), cadastré quartier La Delorme, section 902 B n°42, lieudit “1 Place des Autures”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE à la somme de 35 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ; DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 3 Septembre 2024 à 9H30, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ; RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ; DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ; DIT QUE LE PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 MAI 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION