Cour d'appel, 20 septembre 2022. 22/01880

Ordonnance n° 22/00611 20 Septembre 2022 ---------------------------- N° RG 22/01880 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZE5 --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 30 Juin 2022 F 21/294 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du vingt septembre deux mille vingt deux APPELANTE : Mme [X] [R] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES INTIMÉE : S.A.R.L. MASSING INTER-SERVICES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,chargée de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'appel interjeté Mme [X] [R] à l'encontre d'un jugement rendu le 30 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Forbach l'opposant à la Sarl Massing Inter-Services ; Vu l'acte de désistement d'appel de Maitre [J] [U], conseil de Mme [X] [R], en date du 9 septembre 2022 ; SUR CE, L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ». L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. En l'espèce, Mme [X] [R] s'est désistée de son appel par un acte de son conseil en date du 9 septembre 2022, l'intimée ne s'étant pas constituée. Ainsi le désistement de Mme [X] [R] vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal. PAR CES MOTIFS La Présidente de Chambre, statuant comme conseiller chargé de la mise en état, Constatons le désistement de Mme [X] [R] de son appel, qui emporte acquiescement au jugement déféré, Condamnons Mme [X] [R] aux éventuels dépens d'appel. La GreffièreLa Présidente