Tribunal judiciaire, 26 juin 2024. 24/04193

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04193 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UNO N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 26 juin 2024 DEMANDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [O], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 26 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04193 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UNO EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 4 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Banque Postale Consumer Finance, anciennement dénommée Banque Postale Financement, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [Z] [O], portant sur 16 426,92 €, avec intérêts au taux de 2,96 % l’an, à compter du 27 novembre 2023, dont 1209,64 € d’indemnité 8 %, la capitalisation des intérêts, et 500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIFS L’offre préalable de crédit conclue le 29 juin 2021 par M. [O], portait sur 20 000 €, au taux nominal de 2,96% l’an, remboursable en 60 mensualités de 359,02 €. En application de l’article L 311-30 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus. Il résulte des pièces produites aux débats par la société Banque Postale Consumer Finance, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que M. [Z] [O] reste devoir 12 760,97 € de capital restant dû et 2602,41 € d'échéances impayées, soit 15 363,38 €, dont il convient de déduire les versements ultérieurs de 168,01 €, soit la somme de 15 195,37 €, outre intérêts au taux de 2,96% l’an à compter du 4 avril 2024, date de l’assignation. Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 1209,64 € ; si l’article L 312- 40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce. Cette indemnité reste justifiée à hauteur de 400 €. M. [O] est condamné à payer 400 € d’indemnité de résiliation. Pour ces raisons, M. [O] est condamné à payer 15 595,37 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 20 000 €, conclu le 29 juin 2021, avec intérêts au taux de 2,96% l’an à compter du 4 avril 2024, sans capitalisation des intérêts. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE M. [O] à payer 15 595,37 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 20 000 €, conclu le 29 juin 2021, avec intérêts au taux de 2,96% l’an à compter du 4 avril 2024, sans capitalisation des intérêts ; DIT qu’il est équitable de laisser à la société Banque Postale Consumer Finance la charge de ses frais irrépétibles ; CONDAMNE M. [O] aux dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le juge