Cour de cassation, 12 octobre 2023. 22-21.811

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 22-21.811 Demandeur : la société Vai Anuanua Défendeur : la société GL constructions Requête n° : 417/23 Ordonnance n° : 91073 du 12 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société GL constructions, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Vai Anuanua, ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 mai 2023 par laquelle la société GL constructions demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-21.811 formé le 29 septembre 2022 par la société Vai Anuanua à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Papeete ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro N 22-21.811 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 12 octobre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy