Cour d'appel, 24 février 2026. 25/16491

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/16491 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB7Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025 Date de saisine : 09 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Décision attaquée : n° 14/02605 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX le 31 Mars 2015 Appelant : Monsieur [L] [G], représenté par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0923 - N° du dossier 2025-09 Intimée : S.A. CREDIT LOGEMENT, représentée par Me Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000F8LE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° , 1 pages) Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 14 janvier 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-4 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 29 décembre 2025. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 24 février 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état