Texte intégral
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* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005538
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): ARTCO (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [D] [G], assisté de Maître BOISNARD du Cabinet LEXCAP,
En présence de l'expert-comptable,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [X] [U]
* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 30/04/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ARTCO SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de vente de produits de beaux arts, de loisirs créatifs, d'encadrement, d'arts graphiques, de dessin technique de papeterie et papeterie de luxe, de librairie de presse et billeterie de vinyles-cd-dvd-blu-ray, de jeux vidéo et consoles, d'instruments de musique, de jouets et de tous autres produits culturels, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 24/04/2025, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025 ont été entendus :
* La SARL ARTCO, en la personne de son dirigeant, M. [D], assisté de Maître BOISNARD du Cabinet LEXCAP et de son expert-comptable,
* Maître [X] [U], Mandataire judiciaire,
M. [O], Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [U] indique qu'aucun passif post-RJ n'est créé et les charges courantes sont réglées ; que cependant l'activité a une forte saisonnalité et les prochains mois vont être déterminants pour la suite de la procédure ; qu'elle sollicite le renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que M. [D] et Maître BOISNARD confirment que la fin de l'année va être cruciale ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République ne s'opposent pas au renouvellement de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société ARTCO SARL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
RENOUVELLE pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société ARTCO SARL à compter du 31/10/2025,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 11/02/2026 à 09:45,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 15/10/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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