Tribunal Administratif de Strasbourg, 26 octobre 2023. 2307235

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A demande au juge des référés d'ordonner au maire de Kolbsheim, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de l'inscrire en première position sur la liste communale d'autorisation de stationnement des taxis, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Il soutient qu'il remplit toutes les conditions nécessaires à cette inscription, que le maire n'est pas en droit de lui refuser. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2. Il résulte de l'instruction qu'en date du 5 octobre 2023, le maire de Kolbsheim a fait connaître à M. A qu'il refusait de procéder à son inscription sur la liste communale d'autorisation de stationnement des taxis. Les conclusions présentées par l'intéressé au juge des référés tendent à faire obstacle à l'exécution de cette décision. Elles ne peuvent dès lors qu'être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Strasbourg, le 26 octobre 2023. Le juge des référés, X. Faessel La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, G. Trinité