Tribunal judiciaire, 26 mars 2025. 24/04262

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/04262 N° Portalis DBX4-W-B7I-TQBA JUGEMENT MINUTE N°B25/ DU : 26 Mars 2025 [O] [T] [G] [S] épouse [T] C/ [K] [W] [C] épouse [F] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26 Mars 2025 à Me Diane DUPEYRON Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mercredi 26 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 09 Janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [O] [T], [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [G] [S] épouse [T], [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [K] [W] [C] épouse [F], [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne Par acte sous-seing privé en date du 19/05/2022 et 20/05/2022 avec prise d'effet au 25/05/2022, Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] ont donné à bail à Madame [C] [K] [W] épouse [F], un logement situé [Adresse 3]. Par assignation du 12/08/2024, Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] ont demandé au tribunal de : -Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise. -Constater que la location qui a été consentie à Madame [C] [K] [W] épouse [F] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989. -A défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consentie à Madame [C] [K] [W] épouse [F] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du Code Civil. -Ordonner que Madame [C] [K] [W] épouse [F] ainsi que tout occupant de son chef, seront expulsés dans les délais de la loi et ce avec le concours de la [Localité 9] Publique et d'un serrurier si besoin est. -Condamner Madame [C] [K] [W] épouse [F] au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, à la somme en principal de 2 159,66€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, de la présente assignation ou de la décision rendue. Étant précisé que " le demandeur " se réserve le droit d'actualiser sa créance le jour de l'audience. -Condamner Madame [C] [K] [W] épouse [F] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des locaux. -Condamner Madame [C] [K] [W] épouse [F] au paiement d'une somme de 800€ au titre des frais irrépétibles. -Condamner Madame [C] [K] [W] épouse [F] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de la présente assignation et de la notification à la Préfecture. A l'audience du 09/01/2025, Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] représentés par avocat ont repris et maintenu leurs dernières demandes et prétentions sauf à actualiser la dette locative à la somme de 3 508,60 € due au 02/01/2025. Ils s'opposent aux délais sollicités par la locataire. Madame [C] [K] [W] épouse [F], présente, fait part de ses difficultés financières et sollicite des délais de paiement. L'affaire a été mise en délibéré au 26/03/2025. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1193,1231-6 et 7, 1728 ,1217 et 1229 du code civil, Vu l'article 7a et l'article 24 de la loi du 06/07/1989 Vu les justificatifs produits Concernant les demandes de résiliation et d'expulsion de Madame [C] [K] [W] épouse [F] : Le bail conclu le 19/05/2022 et 20/05/2022 avec prise d'effet au 25/05/2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 28/05/2024 pour la somme en principal de 1 695,15€. Ce commandement a été notifié à la CCAPEX le 03/06/2024 ( AR produit). Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29/07/2024. L'assignation délivrée à Madame [C] [K] [W] épouse [F], le 12/08/2024 a été dénoncée en Préfecture le 12/08/2024 (AR dénonce produit). En conséquence, il conviendra de constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire et d'ordonner l'expulsion de Madame [C] [K] [W] épouse [F], et de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique. Madame [C] [K] [W] épouse [F], sera condamnée à payer à Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] la somme de 3 508,60€ au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 02/01/2025 mois de janvier inclus. Madame [C] [K] [W] épouse [F], sera condamnée à payer à Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] une indemnité d'occupation correspondant au montant des loyer et charges conventionnels jusqu'à la libération complète des lieux. Concernant la demande de délais : Madame [C] [K] [W] épouse [F] sollicite des délais de paiement du fait d'une situation financière difficile. Elle ne produit aucun justificatif à cet effet. Le tribunal ne fera pas droit à cette demande de délais. Concernant les frais irrépétibles : L'équité commande de faire une application modérée des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Madame [C] [K] [W] épouse [F], sera condamnée à payer à Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Madame [C] [K] [W] épouse [F] sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de la présente assignation et de la notification à la Préfecture. PAR CES MOTIFS : Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Reçoit Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] en leurs demandes. Constate que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise. Constate que la location qui a été consentie à Madame [C] [K] [W] épouse [F] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989. Ordonne l'expulsion de Madame [C] [K] [W] épouse [F] ainsi que tout occupant de son chef, dans les délais de la loi et ce avec le concours de la [Localité 9] Publique et d'un serrurier si besoin est. Condamne Madame [C] [K] [W] épouse [F] au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, à la somme en principal de 3 508,60 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision rendue. Rejette la demande de délais. Condamne Madame [C] [K] [W] épouse [F] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des locaux. Condamne Madame [C] [K] [W] épouse [F] à payer à Monsieur [T] [O] et Madame [T] [G] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Madame [C] [K] [W] épouse [F] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de la présente assignation et de la notification à la Préfecture. La GREFFIERE Le PRESIDENT