Texte intégral
MINUTE N° : 2026/3606
JUGEMENT : contradictoire
DU : 09 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 26/00147 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UUVW / JAF Cab 5
AFFAIRE : [I] / [L]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 09 Juin 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 27 Janvier 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [L]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Célia-céline LASSALLE, avocat au barreau de TOULOUSE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/005761 du 27/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Madame [U] [I] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4] (82)
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom,
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents à l’égard de l’enfant commun,
FIXE la résidence habituelle de l'enfant chez la mère,
DIRE qu'à défaut de meilleur accord, le père exercera son droit de visite et d'hébergement de la façon suivante :
En période scolaireLes fins de semaines paires : du vendredi 18h au dimanche 18hEn période de vacances scolaires :La moitié des vacances scolaires : Années paires : première moitié chez la mère et deuxième moitié chez le pèreAnnées impaires : première moitié chez le père et deuxième moitié chez la mèreVacances d’été : il y aura un partage par quinzaine FIXE à 150 euros par mois, la contribution que doit verser le père à la mère, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant,
En tant que de besoin CONDAMNE Monsieur [Z] [L] au paiement à Madame [U] [C] de ladite contribution ;
DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ;
INDEXE ladite contribution ;
DIT que cette pension varie le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l'[1] selon la formule suivante :
Pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
Indice de base
Dans laquelle l’indice de base est celui du mois de la décision et le nouvel indice est celui du mois de novembre précédent la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;
DIT que les frais de scolaires (inscription école, collège...) et les frais extra-scolaires et les frais exceptionnels supérieurs à 100 euros de l’enfant (voyages scolaires, frais de santé non remboursés par la sécurité sociale ou mutuelle) seront partagés par moitié entre les deux parents après accord préalable des deux parents ; Les y CONDAMNE au besoin ;
RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives à l’enfant sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel,
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge des frais et des dépens par elle engagés.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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