Tribunal Administratif de Bordeaux, 03 décembre 2024. 2406563
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2406563
Date de décision :
3 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal à être autorisée à reprendre sa formation d'aide-soignante au sein de son centre de formation Eva Santé et qu'il soit enjoint à son école de lui proposer un stage et à lui faire rattraper son retard dans la formation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Mme B expose au tribunal un litige qui l'oppose à son centre de formation, Eva santé, qui l'a exclue de la formation d'aide-soignante qu'elle a commencé le 2 octobre 2023. Cependant, ce litige, qui oppose une personne privée à un centre de formation privé, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu'il appartient à la requérante de saisir. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 3 décembre 2024.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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