Tribunal judiciaire, 29 septembre 2024. 24/04407

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1553 Appel des causes le 29 Septembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04407 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757VQ Nous, Madame DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Monsieur [Y] [G], interprète en langue pachtou, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [D] [J] [B] de nationalité Afghane né le 21 Juillet 1991 à [Localité 1] (AFGHANISTAN), a fait l’objet : – d’une décision de transfert à destination des autorités autrichiennes prononcé le 24 octobre 2023 par M. PREFET DE POLICE DE [Localité 3], qui lui a été notifié le même jour – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 26 septembre 2024 par M. PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 26 septembre 2024 à 11h30 Vu la requête de Monsieur [D] [J] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 Septembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 28 Septembre 2024 à 17h44 ; Par requête du 28 Septembre 2024 reçue au greffe à 09h40, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Hannah BEAUGENDRE, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je veux être libre et sortir d’ici. Maître Hannah BEAUGENDRE entendue en ses observations : Je soutiens le recours sur le défaut de prise en compte du statut de travailleur étranger ; sur l’absence de réquisition du ministère public alors que le contrôle a été fait sur le lieu de travail et sur l’assignation à résidence aussi. La préfecture ne peut pas se fonder sur un risque de fuite de monsieur. Audience suspendue et mise en délibéré à 12h11. MOTIFS Il résulte de la procédure que l’intéressé a été contrôlé sur son lieu de travail à l’occasion d’un contrôle URSSAF. Pour autant, ni les réquisitions du procureur autorisant le contrôle, ni la procédure URSSAF ne sont jointes à la requête. Il y a dès lors lieu de juger que le contrôle d’identité de l’intéressé est irrégulier en application de l’article 78-2-1 du CPP. En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de prolongaiton de la préfecture. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/4403 FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [D] [J] [B] REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de PREFET DE L’AISNE ORDONNONS que Monsieur [D] [J] [B] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. INFORMONS Monsieur [D] [J] [B] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 12 h 20 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’AISNE Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/04407 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757VQ En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,