Tribunal judiciaire, 26 juin 2024. 18/00037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 18/00037 - N° Portalis DBW3-W-B7C-UNH6 JUGEMENT FIXANT UNE NOUVELLE DATE D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT SIX JUIN EN LA CAUSE DE LA SOCIETE CREDIT LOGEMENT, au capital de 1 259 850 270 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 302 493 275 dont le siège est [Adresse 9] à [Localité 14], domiciliés en cette qualité audit siège - hypothèque judiciaire provisoire du 18 juillet 2014 publiée le 29 juillet 2014 volume 2014 V n°2342 - hypothèque judiciaire définitive se substituant à la provisoire du 3 décembre 2015 publiée le 8 mars 2016 volume 2016 V n°753, Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat constitué aux lieu et place de Me Nicolas SIROUNIAN, CREANCIER POURSUIVANT SUBROGE CONTRE Monsieur [K] [B], né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 10], de nationalité française, Madame [N] [M], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (Maroc), de nationalité française, tous deux demeurant et domiciliés [Adresse 8] à [Localité 13] N’ayant pas constitué avocat DEBITEURS SAISIS ET ENCORE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE, en son domicile élu chez Maître [O] [L], Notaire [Adresse 3] à [Localité 12] - privilège de vendeur du 4 septembre 2008 publié le 10 octobre 2008 volume 2008 V n°3019, N’ayant pas constitué avocat, CREANCIER INSCRIT Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble Le [Adresse 8] situé [Adresse 8] à [Localité 13], représenté par son syndic en exercice Le Cabinet DALLAPORTA, inscrit au RCS de Marseille sous le n°B 066 805 102, EURL dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 11], prise en la personne de son gérant en exercice, habilité par Assemblée Générale du 31 mars 2014, CREANCIER POURSUIVANT INITIAL Ayant Me Camille TAPIN-REBOUL pour avocat, Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “Le [Adresse 8]” à [Localité 10] poursuit à l’encontre de monsieur [K] [B] et de madame [N] [M] suivant commandement de payer signifié par Me [J], Huissier de Justice associé à [Localité 10], en date du 4 décembre 2017, publié le 12 janvier 2018 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 4ème Bureau volume 2018 S n°4, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une maison à usage d'habitation jumelée dite bât 1 élevée d'un étage sur rez-de-chaussée avec terrasse, garage deux places et jouissance exclusive d'un jardin (lot n°208) dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE [Adresse 8] sis [Adresse 8] à [Localité 13], cadastrés section 888 N n°[Cadastre 6], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 16 février 2018, le poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 avril 2018. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 février 2018. Le commandement a été dénoncé le 9 février 2018 à la société CREDIT LOGEMENT et à la SCI MEDITERRANEE, créanciers inscrits. Par acte d’avocat déposé au greffe le 27 février 2018 la société CREDIT LOGEMENT a déclaré sa créance à hauteur de 296.151,48 € ayant donné lieu à inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 29 juillet 2014, volume 2014 V n°2342 et à inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée le 8 mars 2016, volume 2016 V n°753. Par décision du 10 juillet 2019, le juge de l’exécution a ordonné une suspension de la procédure en raison de la procédure de surendettement en cours concernant Madame [M]. Après un premier échec, une nouvelle procédure de surendettement a été ouverte le 25 novembre 2021. Le commandement de payer a été renouvelé par décision du 17 décembre 2019 régulièrementpubliée le 20 décembre 2019. Par conclusions du 26 janvier 2024, la société Crédit Logement a demandé la réinscription de l’affaire au rôle. Il a sollicité sa subrogation dans les droits du syndicat de copropriétaires en application de l’article R 311-9 du code de procédures civiles d’exécution et a sollicité la vente forcée du bien. La subrogation et la vente forcée du bien a été fixée à l’audience du 26 juin 2024. Le créancier poursuivant a sollicité le report, l’avocat du syndicat des copropriétaires ne lui ayant pas transmis à temps le cahier des conditions de vente, en dépit de multiples relances. SUR CE, Compte tenu de la nécessité pour le créancier subrogataire d’obtenir la transmission du cahier des conditions de vente, il y a lieu de reporter la vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente, Marianne PATENNE, greffière, Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; REPORTE la date de l’audience d’adjudication au mercredi 18 septembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 2], salle 8 ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT SIX JUIN . LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION