Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Paris, 25 février 2025. 2420210

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2420210

Date de décision :

25 février 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retraits de points, afférentes aux infractions commises les 7 décembre 2021, 29 décembre 2021, 10 mai 2021, 6 septembre 2019, 6 octobre 2019, 11 avril 2018, 21 avril 2019, 17 avril 2017 et 24 septembre 2017 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. B. Par un acte, enregistré le 20 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Paris, le 25 février 2025. La présidente de la 3ème section P. Bailly La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2420210/3-1

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique