Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 06 février 2025. 2308060

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, la SAS SOPEMA, représentée par Me Vrioni, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa nouvelle demande d'habilitation à transmettre des données via le système d'immatriculation des véhicules (SIV), née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur cette demande présentée par une lettre de son conseil en date du 1er février 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de rétablir son accès au système d'immatriculation des véhicules pour le dépôt d'une nouvelle demande d'habilitation, sous astreinte de 1 000 euros par jour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .. Par un acte enregistré le 3 février 2025, la SAS SOPEMA, représentée par Me Vrioni, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. .. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Le désistement de la SAS SOPEMA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS SOPEMA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SOPEMA et au préfet du Val-d'Oise. Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 février 2025. signé K. Kelfani La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2308060