Cour de cassation, 27 juillet 2023. 21-18.284

COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : G 21-18.284 Demandeur(s) : Mme [H] veuve d'[F] [M] Avocat(s) : Me Balat Défendeur(s) : le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 66092 RABAT PARTIEL D'ORDONNANCE Mme Agnès Martinel, conseillère doyenne faisant fonction de présidente de la deuxième chambre civile, assistée de M. Daniel Carrasco, greffier de chambre, a rendu la présente ordonnance. Vu l'ordonnance de désistement n° 66087 rendue le 6 juillet 2023 sur le pourvoi n° G 21-18-284 dans un litige opposant Mme [U] [H], veuve d'[F] [M], domiciliée [Adresse 1], au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 2]. Il ressort des éléments de la procédure que c'est à tort que Mme [H], veuve d'[F] [M], a été condamnée, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros. Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l'ordonnance rendue le 6 juillet 2023 et d'en rectifier le dispositif. EN CONSÉQUENCE, la présidente : RABAT partiellement l'ordonnance n° 66087 rendue le 6 juillet 2023 et, statuant à nouveau : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 juillet 2023 Le greffier de chambre La présidente de la deuxième chambre civile