Cour de cassation, 24 avril 1976. 74-15.068

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BEN NJIMA S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION QUI, INTERVENU A LA SUITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE D'UNE PARTIE D'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SAISIE FAITE A LA REQUETE DE VALADAS, A DECLARE ADJUDICATAIRE LA SOCIETE COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE ET DE RENOVATION DE L'EST PARISIEN, LAQUELLE A, ENSUITE, VENDU CETTE PARTIE D'IMMEUBLE AUX EPOUX X... ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ; QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.