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Tribunal Administratif de Marseille, 15 septembre 2022. 2207377

Juridiction :

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de pourvoi :

2207377

Date de décision :

15 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la société Tecniplast France, représentée par la société d'avocats Delsol Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation des lots n° 1 et 5 de l'accord-cadre à bon de commande portant sur l'aménagement d'une animalerie au bénéfice de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 2°) d'enjoindre à l'Institut de reprendre la procédure de passation des lots n°1 et 5 dudit marché ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, la société Tecniplast France déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tecniplast. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tecniplast, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et à la société Allentown France. Le juge des référés, Signé P-Y. GONNEAU La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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