Texte intégral
DOSSIER : N° RG 26/00179 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJTY
Copie exécutoire à
Maître Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 01 Juillet 2026
PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, assistée de Sofia STATOUA, Greffier placé,
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. -IN'LI SUD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Maître Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDERESSE
Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Les débats ont été déclarés clos le 26 Mai 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 01 Juillet 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 27 janvier 2011, SOCODAL a donné à bail à Madame [H] [Z] un immeuble à usage d'habitation et un garage situés [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 405,98 euros, un loyer mensuel initial du garage de 61,42 euros et un loyer mensuel initial du jardin de 30,72 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 23,37 euros.
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale mixte annuelle du 23 juin 2011 de SOCODAL, que celle-ci a fait l’objet d’une fusion-absorption par le groupe CILEO à compter du 23 juin 2010. La société CILEO a changé de dénomination sociale au bénéfice d’IN’LI SUD OUEST.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA IN'LI SUD OUEST, venant aux droits de SOCODAL, a fait signifier à Madame [H] [Z], par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, un commandement de payer la somme principale de 3 163,75 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 9 septembre 2025, et visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 28 janvier 2026, notifié au représentant de l’État dans le département, la SA IN'LI SUD OUEST a fait assigner Madame [H] [Z] pour l'audience du 26 mai 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 :
- le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges,
- l'expulsion de Madame [H] [Z] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à venir,
- la désignation d’un commissaire de justice, assisté le cas échéant d’un technicien, pour constater et estimer les réparations locatives,
- la condamnation de Madame [H] [Z] à payer la somme de 5 712,12 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience,
- la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, avec indexation, et la condamnation de Madame [H] [Z] et au paiement de celle-ci,
- la condamnation de Madame [H] [Z] aux entiers dépens et à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Madame [H] [Z], daté du 5 mars 2026. La conclusion est que la locataire ne s’est pas présentée aux convocations du travailleur social.
À l'audience du 26 mai 2026, la SA IN'LI SUD OUEST était représentée par son conseil. Madame [H] [Z] bien que régulièrement assignée à comparaître, n'était ni présente, ni représentée.
La SA IN'LI SUD OUEST a indiqué que Madame [H] [Z] avait quitté les lieux. Elle s’est désistée en conséquence de sa demande d'expulsion et a maintenu ses autres demandes outre actualisation de la dette par décompte produit à l'audience à la somme de 8 991,47 euros.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation et aux conclusions pour un plus ample exposé des moyens des parties.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
MOTIFS
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande d’expulsion
La demanderesse a indiqué que la locataire a quitté le logement et a fait part de son intention de se désister de sa demande d'expulsion de cette dernière.
Il convient donc de constater le désistement de la SA IN'LI SUD OUEST et d’indiquer que sa demande d’expulsion est devenue sans objet.
Sur la demande de provision
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, il résulte des documents et décomptes versés aux débats que Madame [H] [Z] se trouve redevable de la somme de 8 991,47 euros en arriéré de loyers et de charges échus, arrêté au 20 mai 2026, mensualité du mois de mai comprise après imputation du dépôt de garantie, selon décompte établi par la bailleresse et ci-après annexé, après enlèvement des différents frais ne pouvant être considérés comme des loyers ou des charges récupérables,
Madame [H] [Z] sera donc condamnée à payer la somme provisionnelle de 8 991,47 euros à la SA IN'LI SUD OUEST.
Sur la demande d’estimation des réparations locatives par commissaire de justice
Il appartient à la bailleresse de faire appel à un commissaire de justice après départ des lieux de la locataire pour faire estimer, si bon lui semble, les éventuelles réparations locatives sans nécessité que cela soit ordonné par le juge.
En conséquence, la société IN’LI SUD OUEST sera déboutée de cette demande.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [H] [Z], partie perdante, sera donc condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité et la situation économique de Madame [H] [Z] justifient de ne pas faire application de ces dispositions.
La SA IN'LI SUD OUEST sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
DÉCLARONS RECEVABLE l’action en référé,
CONSTATONS que Madame [H] [Z] a quitté le logement situé à l'adresse ci-dessus,
CONSTATONS que la SA IN'LI SUD OUEST s’est désistée de sa demande d’expulsion et en conséquence, DISONS que la demande d’expulsion est devenue sans objet,
DÉCLARONS en conséquence sans objet les demandes en résiliation du bail, expulsion et condamnation à une indemnité d’occupation formulées par la SA IN'LI SUD OUEST,
CONDAMNONS Madame [H] [Z] à payer à la SA IN'LI SUD OUEST la somme provisionnelle de 8 991,47 euros, représentant l’arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté à la date du 20 mai 2026 mensualité du mois de mai comprise,
DÉBOUTONS la S.A. IN'LI SUD OUEST de sa demande de désignation d’un commissaire de justice,
DÉBOUTONS la SA IN'LI SUD OUEST de ses autres demandes,
CONDAMNONS Madame [H] [Z] aux dépens,
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Madame [H] [Z],
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et DÉBOUTONS la SA IN'LI SUD OUEST de sa demande de ce chef,
CONSTATONS l'exécution provisoire,
DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.