Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 10 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01681 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHWL
Copie conforme
délivrée le 10 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 09 Octobre 2026 à 14h50.
APPELANT
Monsieur [P] [Y] [N]
né le 29 Mai 1988 à [Localité 2] (ALGERIE) [Localité 3]
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Paola MARTINS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [B] [C], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et ayant prêté serment à l'audience
INTIMÉE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Avisé, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Octobre 2026 devant Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée le 10 Octobre 2026 à 18h35 ,
Signée par Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère et Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'interdiction temporaire du territoire national prononcée le 11 mars 2026 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence et notifié le 11 mars 2026.
Vu la décision de placement en rétention prise le 9 septembre 2026 par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 10 septembre 2026 à 11h17 ;
Vu l'ordonnance du 09 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [P] [Y] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 09 Octobre 2026 à 17h38 par Monsieur [P] [Y] [N];
Monsieur [P] [Y] [N] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :
je comprends le français
J'ai un certificat médical.
Je souffre chaque nuit de souffrances insupportables
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut :
Aucun laisser passer ne sera délivré par l'Algérie, il suffit de s'informer de l'actualité, blocage géopolitique.
Les autorités française ont relancé les autorités algériennes sans réponse. Il a des garanties, marié à une française, attestation d'hébergement, il doit se faire opérer des dents et il a une promesse d'embauche
Le représentant de la préfecture sollicite :
Les critères légaux sont appliqués de façon stricte.
Obstruction à l'éloignement, je demande de rejeter ce moyen.
Il y a des évolutions dans les relations qui ne sont pas rompues entre le France et l'Algérie.
Il convient de démontrer ce qu'il prétend au regard de l'article 9 du code civil.
C'est lui qui obstrue la situation en ne voulant pas remettre son passeport.
Il se prévaut de moyens non saisis dans la DA, et la signature n'est pas apposée par l'hébergente sur l'attestion.
Je vous demande de confirmer l'ordonnance dont appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la violation des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA
Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1,
être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les
cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de
l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente
période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée
maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La
durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
Sur l'absence de perspective d'éloignement
Si les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie sont actuellement dégradées, elles sont compliquées mais non rompues et restent évolutives, circonstance empêchant de considérer après 30 jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois, qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement, les relations diplomatiques avec l'Algérie pouvant reprendre à tout moment il n'est pas établi qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement ; les relations diplomatiques, même compliquées, ne sauraient servir de fondement juridique à une décision individuelle.
Il ressort de la procédure que les autorités préfectorales ont sollicité à plusieurs reprises les autorités consulaires pour l'identification de l'appelant, celui-ci n'ayant pas produit de passeport, ce qui caractérise une obstruction volontaire à l'éloignement au sens de l'article ci-dessus rappelé.
Les perspectives d'éloignement, si elles ne sont pas certaines, sont existantes ; ce que soutient l'appelant à savoir l'absence systématique ('de principe') de délivrance de tout laissez-passer par le consulat d'Algérie, est inexact.
Il s'agit d'un argument purement spéculatif en l'absence de rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie.
En outre, monsieur [N] ne justifie pas d'un hébergement stable, l'attestation d'hébergement produite non signée et datée du 12 septembre 2026 n'est pas signée et certifie d'un hébergement depuis la veille, sans autre élément (bail, lien de parenté,...), ; quant à la promesse d'embauche rédigée le 05 octobre 2026, outre l'imprécision des mentions relatives à l'emploi et à la durée (CDD/CDI), elle n'est accompagnée d'aucun document attestant de l'activité de la société, de sa solidité financière lui permettant de verser un salaire mensuel de 1 100 euros bruts, non chargé, ni de la qualité du signataire.
Enfin, concernant le moyen médical soulevé à l'audience, il appartient à l'appelant de prouver qu'il n'a pas été à même d'accéder au service médical ou que son état est incompatible avec son maintien en rétention, ce qui n'est pas justifié. Les seules pièces médicales constatent sa pathologie, il convient de relever qu'il a consulté le 16 septembre 2026, caractérisant l'accès aux soins.
Au vu du rejet de l'ensemble des moyens soutenus à l'appui de l'appel, le recours sera rejeté et il y aura lieu à la confirmation de la décision de prolongation querellée.
Il convient de confirmer l'ordonnance querellée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 09 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [P] [Y] [N]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 10 Octobre 2026
À
- PREFET DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Paola MARTINS
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 10 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [P] [Y] [N]
né le 29 Mai 1988 à [Localité 2] (ALGERIE) [Localité 3]
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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