Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/08073

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [W] [X] [L] épouse [M] [S] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/08073 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XKW N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 19 décembre 2024 DEMANDERESSE S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, Toque : J114 DÉFENDEURS Madame [W] [X] [L] épouse [M], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 31 octobre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 19 décembre 2024 par Pascale DEMARTINI, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 19 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/08073 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XKW EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 4 septembre 2012, la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP) a consenti un bail d'habitation à M.[S] [M] et Mme [W] [X] [L] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 587,20 euros, outre une provision pour charges de 215 euros mensuels. A compter du 1er janvier 2024, un supplément de loyer de solidarité a été appliqué, d'un montant de 2865,27 euros par mois, faute d'envoi par M.[S] [M] et Mme [W] [X] [L] de l'intégralité des documents nécessaires à l'examen de leur situation malgré la relance en date du 8 décembre 2023, ainsi qu'un courrier explicatif du 1er février 2024 sur le document manquant. Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer à M.[S] [M] et Mme [W] [X] [L] un commandement de payer la somme principale de 8677,09 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire contractuelle. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M.[S] [M] et Mme [W] [X] [L] le 26 avril 2024. Par assignation du 29 juillet 2024, la société Régie immobilière de la Ville de Paris a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, à défaut ordonner la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement du loyer, dire que les meubles seront soumis aux dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M.[S] [M] et Mme [W] [X] [L] et obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes, solidairement et à défaut in solidum: - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer indexé et des charges, à compter du lendemain de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, - 14636,41 euros sur l'arriéré locatif arrêté au 27 juin 2024, à actualiser à la date de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 31 juillet 2024. Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience. À l'audience du 31 octobre 2024, la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 4] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 17 octobre 2024, s'élève désormais à 29986,33 euros. Il est indiqué que le paiement du loyer n'a pas repris avant l'audience. Bien que régulièrement assignés par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [S] [M] et Mme [W] [X] [L] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande La société Régie immobilière de la Ville de [Localité 4] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation. Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2. Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 25 avril 2024. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 8677,09 euros n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties. La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 26 juin 2024. 2. Sur la dette locative et l'indemnité d'occupation Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine. Cette indemnité d'occupation est à la fois indemnitaire et compensatoire. Il ressort de l'article L441-9 du code de la construction et de l'habitation que l'organisme d'habitation à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois. L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1, ni aux locataires bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8. L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois. Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. En l'espèce, la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 4] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 17 octobre 2024, M .[S] [M] et Mme [W] [X] [L] lui devaient la somme de 29986,33 euros. Ce montant correspond aux impayés de loyers avec application d'un surloyer, ainsi qu'aux indemnités d'occupation échus à cette date. M. [S] [M] et Mme [W] [X] [L] ne s'étant pas présentés à l'audience et n'apportant de ce fait aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront condamnés à payer la somme de 29986,33 euros à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024 sur la somme de 8677,09 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 5959,32 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil. Cette condamnation sera solidaire compte tenue de la clause de solidarité prévue au contrat de bail. Ils seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 18 octobre 2024 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi. 3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. M .[S] [M] et Mme [W] [X] [L], qui succombent à la cause, seront condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. En revanche, compte tenu de leur situation économique, il n'y a pas lieu de les condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 25 avril 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois, CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 4 septembre 2012 entre la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 4], d'une part, et M .[S] [M] et Mme [W] [X] [L], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 4] est résilié depuis le 26 juin 2024, ORDONNE à M .[S] [M] et Mme [W] [X] [L] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, CONDAMNE solidairement M. [S] [M] et Mme [W] [X] [L] à payer à la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 4] la somme de 29986,33 euros à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024 sur la somme de 8677,09 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 5959,32 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, CONDAMNE solidairement M. [S] [M] et Mme [W] [X] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 18 octobre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, DÉBOUTE la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum M. [S] [M] et Mme [W] [X] [L] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 25 avril 2024 et celui de l'assignation du 29 juillet 2024. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024, et signé par la juge et la greffière susnommées. La Greffière La Juge