Cour d'appel, 27 juin 2024. 23/01233

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile TGI N° RG 23/01233 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6GW Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9], décision attaquée en date du 13 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/02018 Madame [T] [P] Profession : Cadre de santé formateur [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [G] [P] [Adresse 3] [Localité 6] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D'ILE DE FRANCE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, Société Civile Coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20 à L.512-24 du Code monétaire et financier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°775 665 615, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2024/185 Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état Assisté de Sarah HAFEJEE, greffier, Vu l'appel interjeté par madame [T] [P], selon déclaration enregistrée le 31 Août 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 13 JUILLET 2023 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 9]. Vu les conclusions de désistement déposées le 8 avril 2024. Vu les conclusions d'acceptation de désistement des intimés en date du 17 juin 2024. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à madame [T] [P] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés. Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS - DONNONS acte à madame [T] [P] de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. - DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par le président et le greffier. Fait à [Localité 8], le 27 Juin 2024 Le greffier, Sarah HAFEJEE Le conseiller de la mise en état, Patrick CHEVRIER SIGNE Le 27 Juin 2024 Expédition délivrée à : Me Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, vestiaire : 209