Cour d'appel, 09 octobre 2024. 24/04272

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/04272 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAW6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Février 2024 Date de saisine : 06 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Décision attaquée : n° 22/06819 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2]-[Localité 1] le 18 Décembre 2023 Appelante : S.A.R.L. AUTO SERVICES DE L'ESSONNE, représentée par Me Patrice PAUPER de la SELARL CABINET D'AVOCATS PAUPER & ASSOCIÉS SELARL, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 2024022 Intimée : Madame [L] [O], représentée par Me Marie-charlotte TAVARES de la SELARL MFP AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 22188 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Catherine SILVAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 mai 2024, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 09 octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier /Copie aux avocats /Copie aux parties