Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 24/00218

53B Minute N° N° RG 24/00218 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKEV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 31 JANVIER 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER Madame [M] [Y] DEMANDERESSE S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Maître Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6], et Madame [I] [F] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8], demeurant tous deux [Adresse 1] Non comparants, non représentés DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 NOVEMBRE 2024 JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE  10 JANVIER 2025, DATE PROROGEE AU 31 JANVIER 2025 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de contrat de location avec option d'achat du 23 février 2021 acceptée le 3 mars suivant, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [B] [R] et Madame [I] [F] la location d'un véhicule de marque AUDI et de modèle NEW Q[Immatriculation 4] TDI d'un prix de 49.545 €, sur une durée de 37 mois, pour un coût total de 114,908 % comprenant les assurances. Se prévalant du non paiement des échéances, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception signée le 9 février 2024, prononcé la déchéance du terme et mis en demeure les locataires de lui régler l'intégralité des sommes restant dues. Par exploit de commissaire de justice en date du 29 mars 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [B] [R] et Madame [I] [F] à comparaître devant la juridiction de céans afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 43.685,96 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024, la restitution du véhicule sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir, outre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. A l'audience du 8 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office la question de la forclusion de l'action ainsi que celle de l'éventuelle non conformité de l'offre de crédit produite aux débats avec la règle du corps 8 s'agissant de la taille des caractères imposée par les articles L312-28 et R312-14 du code de la consommation, sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels. La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Monsieur [B] [R] et Madame [I] [F], cités à étude, n'ont pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025, date prorogée au 31 janvier 2025 en raison de la charge de travail du greffier du service. MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité La forclusion de l'action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du code de la consommation. Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l'historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé. En conséquence, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sera dite recevable en ses demandes. 2) Sur la demande principale Aux termes de l'article R312-10 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit. En l'espèce, l'offre de crédit produite n'est qu'une copie ne permettant pas de savoir quelle hauteur de caractères a été utilisée dans le contrat original, de sorte que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ne démontre pas avoir respecté son obligation. Selon l'article L 341-4 du même code, la sanction en est la déchéance du droit aux intérêts contractuels, de sorte que, conformément à l'article L 341-8 suivant, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit. Dès lors, la créance de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH s'établit comme suit : capital emprunté : 49.545 € sous déduction des versements: 15.945,18 € soit une somme totale de 33.599,82 € au paiement de laquelle Monsieur [B] [R] et Madame [I] [F] seront condamnés conjointement, faute de clause de solidarité, avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2024. 3) Sur la demande en restitution du véhicule L'article 1103 du code civil pose le principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, l'article 5 du contrat de location avec option d'achat conclu entre les parties stipule notamment que, en cas de défaillance dans le paiement des loyers, le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat, ce qu'il a fait par lettre du 5 février 2024. Le véhicule étant toujours sa propriété, il est fondé à en demander la restitution, qui sera ordonnée, sans cependant qu'il soit opportun d'assortir cette condamnation d'une astreinte, et étant rappelé par ailleurs que la valeur du véhicule sera déduite de la dette une fois la restitution acquise. 4) Sur les autres demandes Monsieur [B] [R] et Madame [I] [F], parties perdantes, seront condamnés aux dépens. En revanche, la situation économique respective des parties justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, DECLARE l'action de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable ; DIT que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est déchue de son droit aux intérêts contractuels au titre du contrat 30147487LOA-VWB-01 ; CONDAMNE conjointement Monsieur [B] [R] et Madame [I] [F] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 33.599,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2024 ; ORDONNE à Monsieur [B] [R] et Madame [I] [F] de restituer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI, modèle Q3, immatriculé [Immatriculation 7] et portant le numéro de série WAUZZZF37N1024121 ainsi que les documents et clés qui en sont les accessoires, étant rappelé que la valeur du véhicule sera déduite de la dette une fois la restitution acquise ; CONDAMNE Monsieur [B] [R] et Madame [I] [F] aux dépens ; DEBOUTE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision. Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE