Cour d'appel, 22 novembre 2023. 22/14629

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR RECOURS CONTRE UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT DU 22 NOVEMBRE 2023 N° 2023/204 Rôle N° RG 22/14629 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIOJ [E] [M] veuve [R] C/ S.A.R.L. HOTEL DE VERDUN [J] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : - M.[C] Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel : Ordonnance de taxe fixant la rémunération de M. [J] [C], expert architecte rendue le 28 Septembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE. DEMANDERESSE Madame [E] [M] veuve [R], demeurant [Adresse 2] non comparante DEFENDEURS S.A.R.L. HOTEL DE VERDUN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 3] non comparante Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 1] comparant en personne sur présentation de sa carte national d'identité *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2023 en audience publique devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président . en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Anaïs DOVINA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2023. ORDONNANCE Réputé contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2023 Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Anaïs DOVINA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du litige qui opposait Madame [E] [M] veuve [R] à la S.A.R.L. HOTEL DE VERDUN, Monsieur [J] [C] a été désigné en qualité d'expert ; Celui-ci a déposé son rapport le 15 juillet 2022 et fait parvenir un état estimatif de ses frais et honoraires au juge taxateur s'élevant à la somme de 11 557,70€ ; Madame la présidente du Tribunal judiciaire de Nice a rendu une ordonnance dans laquelle elle fixait le montant de la rémunération de l'expert à la somme de 11 557,70€ le 28 septembre 2022 et a dit que Madame [M] devait verser directement la somme complémentaire de 9 054,70 euros à Monsieur [C] ; Par courrier recommandé du 28 octobre 2022 reçu au greffe le 4 novembre 2022, Madame [E] [M] veuve [R] a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance de taxe fixant la rémunération de M. [J] [C], expert rendue le 28 Septembre 2022 par le président du Tribunal judiciaire de Nice ; Les parties ont été convoquées à l'audience du 25 mai 2023 ; A cette audience, Monsieur [C] a fait savoir qu'il n'avait pas été payé de la somme complémentaire visée dans l'ordonnance de taxe et a demandé le paiement de cette somme ; la SARL HOTEL DE VERDUN, Maître VANDONI de la SELARL LEXAVOUE , substituant Maître BRAHIMI aété autorisé à produire une note en délibéré afin de solliciter la réouverture des débats en raison de son arrivée tardive à l'audience ; Par ordonnance en date du 29 août 2023, il a été ordonné la réouverture des débats à l'audience du 25 octobre 2023 ; A l'audience du 25 octobre 2023, bien que régulièrement convoquées, la SARL HOTEL DE VERDUN et Madame [E] [M] veuve [R] n'étaient ni présentes ni représentées et n'ont communiqué aucune observation ; Monsieur [C] a sollicité la somme de 2500 euros au titre des frais et ennuis occasionnés par la présente procédure et indiqué qu'il n'avait toujours pas été payé ; MOTIFS DE LA DECISION Madame [E] [M] veuve [R] n'ayant pas soutenu son appel il en sera pris acte ; Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [J] [C], expert judiciaire les frais irrépétibles exposés à l'occasion du présent recours. Il y a donc lieu de condamner Madame [E] [M] veuve [R] à lui payer la somme de 1000 euros (Mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Madame [E] [M] veuve [R] qui succombe, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, DECLARONS recevable le recours introduit par Madame [E] [M] veuve [R] CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 28 septembre 2022 par le juge chargé du contrôle des expertises au tribunal de grande instance de Nice qui a notamment taxé la rémunération de Monsieur [J] [C] à la somme de 11 557,70euros, CONDAMNONS Madame [E] [M] veuve [R] de payer à Monsieur [J] [C] la somme de 1000 euros (Mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, CONDAMNONS Madame [E] [M] veuve [R] aux dépens. LE GREFFIER LA PRESIDENTE