Cour de cassation, 26 octobre 1988. 87-13.265
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
87-13.265
Date de décision :
26 octobre 1988
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1986) qui se borne à viser, par le simple énoncé de leur date, les conclusions des parties, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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